Questions écrites de Michel Sergent

Diminution du budget logement pour l'année 2009

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la diminution du budget 2009 pour le logement. Il est interpellé par la baisse des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2009 au titre de l'action de l'État en matière de logement. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, adopté par le Sénat, contient des mes...

Augmentation du prix du gaz

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'augmentation du prix du gaz. Il a annoncé une hausse du prix du gaz de 5% au 1er avril. Selon lui, « cette hausse de 5% ne génère aucune marge supplémentaire pour le fournisseur: elle permet seulement de couvrir la hausse des coûts d'approvisionnement de notre pays en g...

Mise en oeuvre du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. L'article 2 du décret dispose que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires ont ...

Amélioration des revenus d'existence des personnes en situation de handicap

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En 2007, afin d'améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap, une revalorisation de l'AAH de 25 %, étalée sur une période de cinq ans, avait été promise. Pourtant, lors du débat d'orientation bu...

Non-remboursement du certificat médical délivré pour une licence sportive

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement du certificat délivré pour une licence sportive. Il semblerait que pour combler son déficit, la sécurité sociale n'ait rien trouvé de mieux que de ne plus rembouser la visite médicale obligatoire pour toute licence sportive. Quelles peuvent en être les conséquences? Pour les foyers à t...

Financement des entreprises d'insertion

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). En effet, les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles grâce à l'acc...

Absence de publication de l'arrêté prévu à l'article 46 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'absence de publication de l'arrêté prévu à l'article 46 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). En effet, l'article 46 de la LEMA pré...

Augmentation des frais d'inscription à l'université Paris-Dauphine

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des frais d'inscription à l'université Paris-Dauphine. L'université Paris-Dauphine est devenue en 2004 un grand établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, relevant des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Elle a été pen...

Délai de préavis applicable aux locataires bénéficiaires du RSA

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis réduit applicable aux locataires bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. En effet, en vertu de l'alinéa 2 du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du ...

Interdiction de cumuler caution et assurance des risques locatifs

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'interdiction imposée au bailleur de cumuler l'assurance des risques locatifs et le cautionnement. En effet, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer l...

Maintien de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans les filières générales S, L et ES, et dans les filières technologiques en lycée. En effet, les sciences de la vie et de la terre (SVT) se trouvent au coeur des enjeux environnementaux, sociaux et économiques actuels, enjeux maj...

Tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la question de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. L'article 63 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que dès le 1er janvier 2010 les tarifs d'hébergement fixés par le président du conseil général ne sont opposabl...

Hausse des frais bancaires

M. Michel Sergent rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 10443 posée le 15/10/2009 sous le titre : « Hausse des frais bancaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Hausse des frais bancaires

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des frais bancaires pratiqués par certaines banques françaises ainsi que sur le manque de transparence constaté. Dans un rapport publié le 22 septembre dernier, la Commission européenne a pointé du doigt les banques françaises en dénonçant les pratiques douteuses exercées par cel...

Départ en retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de départ en retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale. Il constate une inégalité dans le droit au départ à la retraite des enseignants du 1er degré par rapport aux autres fonctionnaires. En effet, l'article 35 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990 dispose que les personnels enseignant...

Hausse des tarifs de l'électricité

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des tarifs de l'électricité. L'été dernier, le Gouvernement a annoncé une hausse des tarifs réglementés de 1,9 % pour le tarif bleu (particuliers et petits professionnels), de 4 % pour le tarif jaune (PME et PMI), et de 5 % pour le tarif vert (grandes entreprises). Mais, l'arrêt...

Absence de baisse des tarifs du gaz

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'absence de baisse des tarifs du gaz. En effet, le Gouvernement a décidé de geler les prix du gaz alors même que le cours des hydrocarbures s'effondre depuis plusieurs mois. Compte tenu de l'effondrement des cours du pétrole, les tarifs gaziers auraient dû diminuer selon la formule de ca...

Dégradation du sport scolaire

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes. Depuis quatre ans, le ministère de l'éducation nationale a décidé de ne remplacer qu'un enseignant d'éducation physique et sportive (EPS) sur 3 partant à la retraite. Sur 1 230 départs à la retraite, seuls 415 nouveaux professeurs d'EPS ont été rec...

Tarifs des autoroutes françaises

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suite qu'elle entend donner aux préconisations de la Cour des Comptes dans son rapport relatif aux tarifs des autoroutes.

Taxes foncières afférentes aux forêts domaniales

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision prise par le conseil d'administration de l'Office national des forêts de ne plus inscrire dans son budget les dépenses dues aux collectivités pour le paiement des taxes foncières sur les propriétés non bâties. Il lui demande donc s'il est dans les intentions de l'État propriéta...