Questions écrites de Michel Sergent

Prêts bonifiés CUMA et modalités de financement 2009

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la publication de l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour 2009. Dans une réponse en date du 12 février 2009, il a indiqué que le financement des prêts bonifiés des CUMA, prévu dans la loi de finances initiale, est...

Baisse des crédits de l'État pour les centres régionaux information jeunesse

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur la baisse importante des crédits de l'État dans le financement des centres régionaux information jeunesse. Il le déplore d'autant plus que la jeunesse traverse, en cette période de crise, plus de difficultés. Cette diminution met en danger le réseau de...

Avenir des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'augmentation des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir afin de faire face à la dégradation de l'emploi des jeunes. Il lui demande à quelle date il compte mettre en place ces nouvelles mesures.

Revalorisation des pensions et des retraites de la fonction publique

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités ne disposant que d'une très faible retraite. Se pose la question d'une revalorisation des pensions et des retraites avec effet rétroactif au 1er janvier 2009 comme cela avait été prévu les 1er janvier (+1,1 % pour 2008) et 1er septembre ...

Prise en charge des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en conformité le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 avec la loi n° 2000- du 10 février 2000. À compter du 1er janvier 2009, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité (GRD) et no...

Budget de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le prélèvement de 50 millions d'euros opéré sur le budget de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Cette décision prise sans concertation privera 25 000 personnes handicapées de formation et va à l'encontre des déc...

Dotations des personnels des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dotations des personnels des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais. En effet, un rapport parlementaire de 2007 soulignait que la dotation moyenne au plan national était de 4,82 agents de préfecture pour 10 000 habitants alors même qu'elle n'est que de 3,50 en Nord...

Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des dispositifs d'aides aux élèves que sont les RASED. Ces réseaux ont été créés pour répondre aux besoins des élèves en grande difficulté. Leur mission est de contribuer sur le temps scolaire et en étroite collaboration avec les parents, les enseignants et les partenaires extérieurs, à la préve...

Avantage social vieillesse

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la cessation de paiement de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux et des praticiens conventionnés. Contrairement aux engagements pris par l'État du paiement d'une partie de leurs cotisations en échange de leur adhésion à des tarifs conventionnels opposabl...

Moyens de fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de donner les moyens à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz (ONSPEG) afin qu'il soit en mesure d'accomplir sa mission. Crée en 2000, confirmé par le décret du 30 avril 2003, cet observat...

Statut de La Poste

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suite aux déclarations du Président de La Poste concernant le projet de changement de statut de l'établissement public en société anonyme. Il lui rappelle l'attachement de tous les Français et surtout des habitants des zones rurales pour le maintien de ce grand service public de proximité . Il...

Devenir de l'enseignement des sciences de la vie dans le cadre de la réforme des lycées

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la modification de l'enseignement des sciences de la vie dans le cadre de la réforme des lycées. Outre l'inquiétude suscitée pour l'avenir de la culture scientifique, il lui rappelle que les conseils régionaux et généraux ont réalisé des investissements importants dans la mise en place de laboratoires et de cl...

Passeports biométriques

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes vont délivrer des passeports biométriques numérisés. Pour ce faire, elles vont recevoir un matériel adapté et la formation du personnel est prévue. Néanmoins, elles ne seront indémnisées pour le fonctionnement de ce service qu'à hauteur de 3 00...

Abrogation de la carte scolaire dans les établissements du second degré

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effets de l'abrogation de la carte scolaire dans les établissements du second degré. Les premiers résultats ne démontrent pas la fin de la ségrégation sociale contrairement au but affiché initialement. Dans les « bons établissements », peu d'amélioration de la mixité sociale a été constatée. En revanche, il...

Contrats d'avenir pour les postes d'assistants de directeurs d'école

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de ne pas renouveler les contrats d'avenir mobilisés sur les fonctions d'assistants aux directeurs d'école du département du Pas-de-Calais. Ces postes d'assistants relèvent d'une compétence de l'État. D'autre part, le cadre légal des contrats d'avenir oblige l'employeur à inscrire le bénéficiaire ...

Dette de l'État à l'égard des organismes HLM

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la dette de l'État à l'égard des organismes HLM estimée fin 2007 à 320 millions d'euros. Il lui demande dans quel délai l'État compte solder cette dette.

Filière ovine

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le plan de soutien à la filière ovine. La simple reconduction en 2008 des crédits octroyés en 2007 ne sera pas suffisante pour pérenniser le troupeau français et conforter les éleveurs. Leur trésorerie s'amenuise et les crédits de soutien tardent. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de ...

Maintien du service départemental de Météo-France de Boulogne-sur-Mer

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application du plan stratégique de Météo France qui vise notamment à supprimer certains services départementaux. Cela semblerait être le cas de celui du Pas de Calais situé à Boulogne-sur-Mer. Les prévisionnistes de Météo France ...

Personnel pénitentiaire

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que vont rencontrer l'administration et les personnels du Centre pénitentiaire de Longuenesse suite à la création d'un quartier de nouveaux arrivants et d'un service d'écoute téléphonique. En effet, ces nouveaux services se font sans création d'emplois alors même que six départs à la re...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les pa...