Questions écrites de Michel Sergent

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que connaît actuellement le service public de l'équarrissage. Il l'interroge en effet sur la réforme du service de l'équarrissage, et plus particulièrement sur la diminution des aides dont bénéficient les bouchers-charcutiers dans le cadre du traitement des matériaux à risque spécifié. Co...

Restructuration des services du cadastre

M. Michel Sergent attier l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de restructuration des services du cadastre. Pour répondre à l'inquiétude manifestée par un grand nombre d'élus locaux soucieux du service de qualité offert par les agents de ce service public, il lui demande comment le Gouvernement entend réorganiser les servi...

Avenir des chantiers d'insertion

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'avenir des chantiers d'insertion, leurs modalités et leurs financements. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière, puisque celui-ci a engagé une vaste réflexion sur le sujet avec les représentants du monde associatif et les pa...

Sécurité des plages du littoral français

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la sécurité des plages du littoral français. En effet, la sécurité des plages du littoral français est, depuis plusieurs décennies, confiée pour partie et, en tout état de cause, pour les plus importantes ou les plus dangereuses aux maître nageurs sauveteurs (MNS/NS), f...

Harmonisation des fichiers d'inaptitude à la conduite

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative à l'établissement des fichiers d'inaptitude à la conduite sur route. Malgré une réglementation draconienne, le secteur des transports routiers enregistre encore chaque année de nombreux accidents liés à la somnolence au ...

Conditions de levée d'hypothèque

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de levée d'hypothèque. Il lui demande s'il est possible d'envisager une réforme visant à réduire la durée de deux ans pendant laquelle le débiteur ayant remboursé la dette ou l'emprunt immobilier est toujours assujetti à des frais de levée d'hypothèque. Dans ce cas ...

Reconnaissance du statut de particulier employeur

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la reconnaissance du statut de particulier employeur. 2 millions d'employeurs, 1 million de salariés et plus de 5 milliards d'euros de masse salariale devraient assurer à ce secteur la place qui lui revient. Cependant, force est de constater une mauvai...

Poids maximal autorisé des véhicules routiers

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la directive européenne (CE) 96/53 du 25 juillet 1996. La directive européenne (CE) 96/53 du 25 juillet 1996 définit les poids et dimensions maxima des véhicules routiers. Toutefois, en matière de poids, ce texte laisse la possibilité aux Etats membres d'adopter des limitations ...

Financement du recyclage des déchets d'emballage

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le recyclage des déchets d'emballage qui coûte cher aux contribuables. En effet, faute d'application stricte du principe pollueur-payeur, la part des industriels dans le financement de ces détritus, imposé aux consommateurs, atteint à peine les 35 %. Trier ses déchets d'emballage, c'est bien, ...

Difficultés des entreprises sociales d'insertion du secteur de récupération du recyclage du textile

M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés rencontrées par les entreprises sociales d'insertion du secteur de la récupération et du recyclage du textile. En effet, cette filière d'utilité sociale et environnementale se trouve aujourd'hui menacée, particulièrement par les importations massives de textile asiatique. C...

Crédits d'action sociale des fonctionnaires

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les crédits d'action sociale des fonctionnaires. Compte tenu des inquiétudes exprimées par de nombreuses centrales syndicales, il est manifeste qu'il existe des retards régionaux et des insuffisances territoriales dans le domaine de la petite enfance, la restauration collective ou le logement. Il lui demande de ...

Utilisation de pesticides pour les fruits et légumes

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de pesticides pour les fruits et légumes. La Commission européenne dans un de ses rapports sur les contaminations en pesticides dressait un bilan accablant. Malgré les réglementations et les contrôles, il semble qu'aucune évolution à la baisse n'est observée depuis ces dernières a...

Registre des OGM cultivés

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la superficie réelle d'organismes génétiquement modifiés cultivés en France. Alors que les services du ministère de l'agriculture avancent le chiffre de 500 hectares de maïs transgénique cultivés en France cette année, un grand quotidien de la presse nationale annonce le double, voire bien plus. Même si ...

Défense des produits issus de l'agriculture biologique

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation galvaudée du terme générique « bio ». En lançant certains produits de grande consommation dits « bio », certains géants de l'alimentaire surfent sur la vague de l'agriculture biologique. Pourtant nombreux sont les nouveaux produits qui n'ont rien de bio. Quand on évoque les noms de produits...

Conditions d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice des délégués départementaux de l'éducation nationale. Suite à l'amendement n° 176 ter voté au Sénat (modification de l'article L. 241-4-5° du code l'éducation), le nouvel article 40 du « Projet de loi pour l'avenir de l'école » stipule : ...

Coût d'élimination des déchets des laboratoires pharmaceutiques

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la taxe Eco emballages. Tous les producteurs d'emballages ne sont pas logés à la même enseigne. En effet, les producteurs de médicaments ne paient pas la taxe Eco emballages puisque le médicament est censé être récupéré par les officines. Or, la plupart des traitements thérapeutiques sont colle...

Additifs dans l'alimentation

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les additifs dans l'alimentation. Limités, il y a quelques années, à un nombre restreint de produits et d'utilisations, les additifs sont aujourd'hui partout dans l'alimentation. A la question relative aux risques potentiels pour la santé, les pouvoirs publics répondent que les additifs autorisé...

Allergie à l'arachide

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'allergie à l'arachide. Pour faire suite à toute une série d'enquêtes et d'études, l'allergie à l'arachide demeure l'une des plus fréquentes et des plus graves. Si généralement les industriels de l'agro-alimentaire en ont pris conscience, ce n'est pas le cas de certains boulangers qui continuent de comme...

Manque de places en centres d'aides par le travail

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les besoins importants de places en CAT (centres d'aides par le travail). Compte tenu de la demande très importante de places en CAT, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le programme qu'il souhaite mettre en oeuvre rapidement...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, les maires ruraux redoutent que cette réforme ne soit préjudiciable aux plus petites communes pour qui la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente entre 50 % et 20 % du produit des « quatre vieilles ». Par c...