Entreprise publique la poste et activités postales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de m’exprimer sur le contenu du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, je tiens à souligner les modalités de son examen. Le chef de l’État a imposé le recours à la procédure accélérée et a obligé le Sénat à débattre en une semaine...

Cerise sur le gâteau : c’est aujourd'hui, le 23 décembre dans l’après-midi, et peut-être le soir, …

… que le Sénat est appelé à se prononcer sur les conclusions de la CMP. Voilà pour la forme ! Nous avons là un bon exemple de la manière, souvent cavalière, avec laquelle le Parlement est traité ! J’en viens maintenant au contenu du texte qui comporte deux titres essentiels. Le titre Ier vise à transformer La Poste, actuellement EPIC, en une...

J’ai déjà eu l’occasion de lui rappeler que, par parallélisme des formes, ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire !

M. Guaino, conseiller de M. Sarkozy, ainsi que des constitutionnalistes, ont formulé la même remarque. En outre, avec la disparition du monopole et l’élargissement du nombre d’opérateurs dans la distribution du courrier, rien n’empêchera le dépôt d’un autre projet de loi pour faire descendre, en dessous de 50 %, la part du capital public, et c...

… ajoutée par les sénateurs est effectivement utile. Toutefois, elle n’apporte aucune garantie en termes de maintien de la répartition actuelle entre les 10 650 bureaux de plein exercice, les 4 600 agences postales communales, et les 1 750 relais chez les commerçants. Le mouvement de transformation des bureaux en agences postales communales e...

Je vous remercie, monsieur le président. M. le ministre vient de nous annoncer que le parti socialiste aurait décidé de déposer une motion référendaire lors de l’examen par l’Assemblée nationale, le 12 janvier prochain, des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. Je pense que M. le ministre confond : les députés soci...

Ce projet de loi répond à une double logique, qui conduit à mettre en danger le service universel postal : d’une part, il avalise pleinement l’ouverture totale à la concurrence prévue par la troisième directive postale et, d’autre part, il procède à la transposition de celle-ci en en retenant les dispositions les plus libérales. Procédant dire...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de ces débats, je tiens à vous faire part de ma grande inquiétude et de celle des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, au sujet de l’avenir du service public à la française. Avec le changement de statut de La Poste, qui n’est d’ailleurs imposé par auc...

Des constitutionnalistes l’affirment, ainsi d’ailleurs qu’Henri Guaino, proche conseiller de M. Sarkozy, qui doit savoir mieux que personne ce que le Président de la République envisage pour l’avenir. Nous sommes donc clairement dans une logique visant à faire sauter le verrou du statut d’établissement public à caractère industriel et commerci...

Je résumerai ainsi ce qu’il convient de retenir : l’EPIC « La Poste » n’était pas privatisable ; la SA « La Poste » le devient ! Si ce texte est adopté, il aura des conséquences en matière de présence postale, de levée et de distribution du courrier, et en ce qui concerne le prix unique du timbre. Le changement de statut comporte également de...

a annoncé que son groupe politique était opposé à cet amendement. Il s'est demandé pourquoi le Gouvernement remet en cause le principe d'un financement intégral des charges de service public, et a estimé que cela confirme les craintes des sénateurs socialistes énoncées tout au long des débats. Il a déploré que le Gouvernement se retranche derri...

a observé que cette disposition relative au fonds de péréquation est indépendante de la question du statut de La Poste, et a souligné que son groupe politique l'avait votée en toute connaissance de cause, car elle garantit l'implication de l'Etat.

Je tiens à revenir sur les circonstances de l’examen des amendements à l’article 2 du projet de loi. Nous tenons beaucoup, je le répète, à un financement intégral et pérenne des quatre missions de service public confiées à La Poste, tout comme à l’unité du groupe La Poste. Rien ne serait pire qu’une loi permettant une vente par appartements, c...

Je ne sais pas si notre collègue Jacques Blanc a entendu Marc Daunis expliquer hier les raisons pour lesquelles nous avons déposé ces amendements. Je n’y reviens pas, mais j’interviendrai à ce sujet lors d’une explication de vote sur l’article 13.

Si la majorité sénatoriale n’a pas su se mobiliser pour faire en sorte que ces amendements ne soient pas adoptés, elle aurait au moins pu avoir la délicatesse de ne pas remettre en cause ces dispositions. Le Gouvernement aurait tout aussi bien pu déposer un amendement sur cet article lors de l’examen de ce projet de loi par l'Assemblée national...

Mon explication de vote sera brève. Nous le disons depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé. Dans la logique de cette position, nous ne sommes pas favorables à la modification des quatre premiers alinéas de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques. On...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui traite du prix unique du timbre. Nous ne le soutiendrons pas. M.Je mets aux voix l'amendement n° 96.

L’article 15 concerne les contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel que le prestataire peut conclure avec ses gros clients. Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’idée que La Poste puisse conclure des contrats spécifiques avec, par exemple, ses gros clients. Encore faut-il que cela ne se traduise pas par une augmen...

Avec cet article, le Gouvernement et le rapporteur soufflent le chaud et le froid. Nous sommes totalement d’accord avec l’alinéa 7, qui maintient un élément essentiel de péréquation : le prix unique du timbre. En conséquence, nous sommes favorables à cet alinéa. En revanche, l’alinéa 4, reprenant un certain nombre d’aspects et de considérants...