Entreprise publique la poste et activités postales

L’article 8 du projet de loi concerne les agents contractuels et modifie deux dispositions de l’article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. La première partie de cet article tire une conséquence du basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes. Selon la législation en vigueur, La Poste « peut employer » des agents co...

… les mouvements de libéralisation postale à l’étranger ayant, pour la plupart, eu des conséquences très lourdes sur l’emploi et les conditions de travail. L’éventualité d’une négociation entre représentants des salariés et opérateurs est susceptible d’avoir pour conséquence une moindre protection des salariés, y compris pour ceux de La Poste....

Les précisions que vient de nous apporter M. le ministre figurent effectivement à l’article 1er du projet de loi. Mais nous vous demandons plus particulièrement, notamment Mme Borvo Cohen-Seat, qu’un décret d’application apporte les garanties que nous souhaitons quant à la non dissémination des actions, afin que cet article ne soit pas vidé de ...

Le changement de statut de la Poste n’a pas que des conséquences sur l’entreprise et sur le service public. Il pose de sérieuses questions relatives au régime de retraite, questions que le rapporteur a soulevées sans pour autant proposer de solution. Il est tout de même préoccupant de constater que le Gouvernement veut faire passer une loi à l...

Nous avons eu précédemment un débat sur les dispositions à prendre pour éviter la dissémination des actions détenues par du personnel. L’amendement que nous proposions pour compléter l’alinéa 2 de l’article 10 par les mots « Au terme de la durée minimale d’obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne pe...

Après avoir entendu les arguments exposés par M. le rapporteur et M. le ministre, nous le retirons.

L’article 11, relatif aux statuts initiaux de l’entreprise, et contenant par ailleurs des dispositions transitoires, entérine donc les conséquences du changement de statut de La Poste en une société anonyme. Il prévoit, notamment, que les statuts initiaux de la société anonyme sont déterminés par décret en Conseil d'État, publié au plus tard l...

Cet article est une conséquence du changement de statut de La Poste. Il consiste à apporter des modifications à la loi de 1990. Nombre d’entre elles ont déjà été énumérées par les collègues qui se sont exprimés avant moi. Je retiendrai principalement la suppression des mots : « l’exploitant public », de la référence au « contrat de plan » ou e...

J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur et de M. le ministre. Nous n’avons pas dit que l’article 12 n’était pas cohérent avec l’article 1er. Nous avons simplement rappelé notre opposition à cet article 1er. Et comme nous sommes opposés à cet article, nous sommes naturellement opposés aux dispositions qui en découlent.

J’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement lors de l’examen du titre Ier. Il m’avait alors été demandé de le rectifier et de le déplacer au titre II, avant l’article 13. De quoi s’agit-il ? Avec l’arrêt Corbeau, la Cour de justice des communautés européennes a reconnu expressément que les États membres peuvent « conférer à des...

Je crois que M. le ministre ne m’a pas bien écouté. L’arrêt International Mail Spain date, de mémoire, de 2007 ou de 2008. La Cour de justice des communautés européennes n’a donc nullement modifié sa jurisprudence. Cet arrêt a été rendu après l’adoption des directives qui nous conduisent aujourd’hui à transposer en droit interne la supp...

Cet amendement est tout de même pour le moins curieux. Certains de nos collègues veulent créer une quatrième catégorie de points de contact ; je ne sais pas d’ailleurs si ces derniers portent bien leur nom, dans la mesure où, de contact, les citoyens n’en auront guère que s’ils consentent à se déplacer pour aller récupérer des objets qui leur ...

Dans cette perspective, elle doit recevoir les moyens nécessaires. Je rappelle d'ailleurs, chers collègues de la majorité, que nous avons fait voter hier, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, un amendement visant à assurer le financement intégral et pérenne de ces quatre missions de service public ! Nous sommes donc farouchement ...

Nous avons déposé plusieurs amendements sur cet article 5, mais nous attachons une importance particulière à l’adoption de l’amendement n° 493. Il en va de même pour l’amendement n° 408 rectifié, parce que nous souhaitons qu’un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences....

Monsieur le président, je vous promets de ne pas abuser du temps que vous m’accordez si généreusement ! Il faut savoir que la procédure retenue pour fermer les bureaux de plein exercice et les transformer en agence postale communale est formalisée dans ce que l’on appelle un « constat partagé ». La formule officielle ne correspond absolument p...

L’article 2 du texte initial prévoyait simplement de regrouper les quatre missions de service public confiées au groupe La Poste au sein de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom. En effet, ces quatre missions de service public étaient déjà décrites, mais dans différe...

Ce sous-amendement tend à renforcer la présence des élus territoriaux au sein de la commission indépendante que tend à créer l’amendement du Gouvernement. La représentation des départements nous paraît nécessaire, car les conseils généraux sont des acteurs incontournables des politiques d’aménagement du territoire. Les missions qu’ils exercent ...

Qu’il me soit d’abord permis de vous confirmer, puisque manifestement le doute semble exister, que notre groupe a voté contre l’amendement de suppression de l’article 2 ter, l’amendement n° 58. En effet, nous sommes particulièrement attachés à ces dispositions. Nous l’avons d’ailleurs prouvé hier en faisant adopter à la majorité un amen...

L’amendement du Gouvernement tend à prévoir la création d’une commission indépendante chargée d’évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste par l’article 2 ter. Nous sommes surpris de constater que, parmi les onze membres de cette commission, on n...

Cet article est l’une des conséquences du basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes, raison pour laquelle nous demandons sa suppression. Il tend à supprimer le dernier alinéa du paragraphe III de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, qui per...