Réforme des collectivités territoriales

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la décentralisation instaurée par les grandes lois de 1982 a non seulement amélioré considérablement les services rendus aux citoyens, mais aussi stimulé l’investissement public, réalisé aujourd’hui à hauteur de 73 % par les collectivités territo...

Effectivement ! J’en viens maintenant à la deuxième grande caractéristique de la présente réforme, qui met en place une recentralisation marquée. Si le texte que nous examinons a pour prétention d’approfondir l’intercommunalité, cet approfondissement s’accompagne d’un renforcement du rôle du préfet au détriment des collectivités territoriales...

M. Michel Teston. Mes chers collègues, je débuterai mon intervention en rappelant que les membres de notre groupe sont opposés à la création du conseiller territorial.

En effet, la mise en place d’élus siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional laisse à penser qu’il s’agit d’une première étape vers une fusion entre ces deux collectivités. La création du conseiller territorial opérerait une quasi-fusion, mais les deux échelons de collectivité subsisteraient, formant deux personnes morales di...

La création du conseiller territorial ne respecte pas un certain nombre de principes essentiels de la vie démocratique : la proximité, la parité, ou encore la juste représentation des territoires. Pourquoi supprimer le mode de scrutin actuellement retenu pour les élections régionales, qui donne satisfaction en assurant, tout à la fois, une majo...

Par cet amendement tendant à insérer un article additionnel, nous souhaitons préciser que l’absence de tutelle de la région sur le département est garantie par l’élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par la première phrase du cinquième alinéa de ...

Je souhaite expliquer mon vote sur l’ensemble de ces amendements, qui visent à consacrer clairement, dans ce projet de loi, l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre. J’ai entendu M. Marleix évoquer tout à l’heure la décision du Conseil constitutionnel relative à la Nouvelle-Calédonie. Il a indiqué que celle-ci lui paraissait trans...

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés estiment nécessaire de mieux articuler les missions des collectivités territoriales au niveau départemental. Tel est le sens de l’amendement n° 290 que j’ai présenté hier soir. Nous proposons de créer dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le prés...

M. le rapporteur de la commission des lois, puis M. Michel Mercier, au nom du Gouvernement, nous ont indiqué que cette création ne leur paraissait pas utile.

Permettez-moi de faire référence à ce qui s’est passé ici même en 2004, alors que Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre : nous avons examiné le projet de loi qui a permis d’introduire dans le code général des collectivités territoriales une disposition créant des conférences régionales des exécutifs.

Je cite les termes de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte du vote de cette loi : « Afin d'étudier et débattre de tous sujets concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de col...

Jean-Pierre Raffarin n’est pas parmi nous aujourd’hui, mais il aurait été bon de le consulter pour savoir ce qu’il en pense ! J’aurais aussi aimé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous puissiez vous expliquer de nouveau sur cette contradiction.

En fait, je souhaiterais que la majorité sénatoriale et le Gouvernement s’expriment sur ce point. D’ailleurs, je me demande si, à l’époque, Michel Mercier, en tant que président du groupe de l’Union centriste, n’avait pas voté la disposition créant la conférence régionale des exécutifs… Il me semble bien que si !

Il s’agit de s’assurer que les départements conserveront la clause de compétence générale. Cet amendement décline donc la clause générale de compétence au niveau départemental. Pour chaque niveau de collectivité, une disposition législative du code général des collectivités territoriales énonce cette clause. De manière transversale, l’article ...

La suppression de la clause générale de compétence a souvent été présentée comme la solution à l’enchevêtrement des compétences des collectivités territoriales. À l’évidence, avec ce projet de loi, le Gouvernement fait sienne cette analyse. Or elle me paraît erronée. Je vais essayer d’expliquer pourquoi. Je commencerai par faire un bref rappel...

Cet amendement reprend deux propositions formulées par Yves Krattinger et Jacqueline Gourault dans leur rapport intitulé : Faire confiance à l’intelligence territoriale.

Il s’agit, d’une part, de créer dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du conseil général, les présidents d’intercommunalité et, le cas échéant, de métropole. Il conviendrait, d’autre part, de réunir cette conférence chaque trimestre, sous la présidence du président du conseil général. Cette...

Si j’ai bien compris certains de ses arguments, le Gouvernement considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel au sujet de la Nouvelle-Calédonie serait transposable au présent projet de loi. Or ce raisonnement me paraît inexact. Dans un premier temps, je rappellerai les principes qui ont conduit le Conseil constitutionnel à valider l...