Interventions en commissions de Michel Teston

Il serait légitime de disposer d'un tel bilan tant pour le fret que pour les services internationaux de voyageurs. Nous verrons en séance comment le Gouvernement peut s'engager. Mais il est difficile pour le législateur d'adresser une injonction au Gouvernement : avis défavorable.

Avis favorable.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit les injonctions, c'est-à-dire les dispositions selon lesquelles le Gouvernement devrait déposer un projet de loi dans un délai contraint, qui, selon lui, ne trouvent de base juridique ni dans l'article 34 ni dans aucune des dispositions de la Constitution et sont en contradiction avec le droi...

Le Gouvernement en a pris l'initiative.

Avis très favorable.

Avis favorable.

Avis favorable.

J'en demande le retrait : il est satisfait par l'amendement que je vous propose sur le rapport stratégique d'orientation, qui comportera un volet sur l'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne.

Je vous renvoie au 6 de l'amendement n° 15. Avis défavorable.

Lorsque le Parlement est saisi d'un rapport, il peut le mettre à l'ordre du jour.

Ne nous imposons pas un examen systématique. Tout groupe peut demander un débat. Plus souple, ma solution est tout aussi efficace.

Transigeons : s'il appartient aux commissions compétentes de s'en saisir, les parlementaires verront s'il leur convient ou non qu'il y ait un débat en séance. Je propose de remplacer « est soumis au vote du Parlement » par « est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transports.

Avis défavorable : le Comité est une instance de concertation utile entre les gestionnaires du réseau, dont SNCF Réseau, et leurs clients. Ce dispositif répond en outre à l'exigence européenne d'une consultation des entreprises ferroviaires sur le contrat signé entre le gestionnaire d'infrastructure et l'État. Cette procédure amiable est facult...

Tout à fait défavorable : l'ARAF doit exercer des compétences en matière de règlement des différends.

Retrait, sinon avis défavorable.

Sur ces questions, les députés ont atteint un équilibre dans lequel les partenaires sociaux ont toute leur place. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 80 : il est plus efficace de conserver à l'EPIC de tête des compétences en matière de gestion de crises : celles-ci peuvent affecter tout le système.

Même avis défavorable.

Je n'ai pas de susceptibilité d'auteur : si vous tenez à revenir à la rédaction de l'Assemblée, soit. Avis favorable.

Ces risques ne sont pas avérés. D'après l'étude d'impact annexée au projet de loi, il s'agit « le cas échéant, et sans préjudice des besoins propres à SNCF Réseau et SNCF Mobilités, des services juridiques ». Avis défavorable.