Interventions en hémicycle de Michel Teston

Cette tentative de reprise en main de l’ARCEP n’est pas acceptable. Comment prétendre qu’un organisme est indépendant quand un commissaire du Gouvernement peut inscrire un point à son ordre du jour sans qu’il soit possible de le refuser ? Je tiens à rappeler également que la Commission européenne a fait part de sa préoccupation à ce sujet. En ...

La commissaire Neelie Kroes a fait part au Gouvernement de ses interrogations le 25 janvier dernier. Jonathan Todd, porte-parole de la Commission, a affirmé le 8 février dernier que le Gouvernement français ne lui avait apporté aucune réponse, et qu’il semblait même « faire la sourde oreille ». Pourquoi un tel comportement ? Si le Gouvernement...

Pourquoi refuser de discuter avec la Commission européenne, pourquoi un tel entêtement ? Compte tenu des éléments que je viens d’évoquer, le groupe socialiste défendra un amendement de suppression de l’article 13 et se prononcera contre l’amendement n° 74 du Gouvernement.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, à l’instar de ce qu’ont annoncé mes collègues pour les parties de ce projet de loi relatives au travail et à la santé, les dispositions portant sur les communications électroniques ne sont pas acceptables pour le groupe socialiste. Tant la méthode de transposition du troisième paquet télécoms que le...

J’avoue ma perplexité en entendant Mme le rapporteur indiquer un certain nombre d’orientations qui, à l’évidence, ne correspondent pas aux avis émis par la commission à laquelle elle appartient. Je crois que c’est absolument rarissime dans notre assemblée. Cela fait maintenant treize ans que je suis sénateur, et jamais je n’ai vu en séance un r...

Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit lors de la discussion générale, je voudrais néanmoins indiquer les raisons de forme évidentes, mais aussi de fond, pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article. Le Gouvernement nous fait injonction de l’autoriser à transposer par ordonnance les directives qui composent le troisième paque...

Je veux le dire à M. le ministre, nous sommes parfaitement conscients que le Gouvernement doit transposer le troisième paquet télécoms avant le 25 mai 2011. Cela étant, comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, ce paquet télécoms a été adopté par le Parlement et le Conseil européens le 25 novembre 2009 ; or ce n’est que le 15 se...

Le présent amendement vise à instaurer un service universel d’accès à Internet et à la téléphonie mobile, garantissant une offre « sociale » minimale. Il convient donc de définir l’offre de service « minimal », ainsi que les critères de recevabilité des demandes d’accès au service universel. La mise en place de tarifs sociaux ne donnerait lieu ...

Oui !

J’ai bien entendu ce qu’a dit M. le ministre. Cela étant, je n’ignore pas que la Commission européenne réfléchit à une évolution du champ du service universel. C’est pourquoi l’amendement que j’ai déposé au nom du groupe socialiste me semble parfaitement adapté. Il est temps que nous nous engagions dans une logique de reconnaissance, au moins ...

L’amendement est donc maintenu.

Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Ainsi, le nouvel article 45–2 du code des postes et des communications électroniques prévoit : « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le n...

Le présent amendement vise à obtenir la couverture réelle des communes par les réseaux mobiles. Aujourd’hui, malgré les sondages et communications régulièrement distillés par voie de presse par les opérateurs, de nombreuses communes demeurent partiellement couvertes. La couverture ne peut être considérée comme effective qu’à partir du moment ...

Je ferai une nouvelle fois remarquer que cette disposition a déjà été votée par le Sénat lorsque nous avons examiné la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin. Or nous ne savons pas quel sort sera réservé à cette proposition de loi, qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laqu...

Au cours de mon intervention dans la discussion générale, j’ai longuement abordé les problèmes que pose le commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP dont le Gouvernement projette la création. Je ne reviendrai pas sur ces divers éléments, les orateurs qui viennent de s’exprimer sur l’article les ayant excellemment rappelés. Je me contenterai...

M. le ministre nous a indiqué avec beaucoup de fougue que le Parlement n’avait pas à obéir aux injonctions de la Commission européenne. Dois-je lui rappeler que nous sommes dans un régime de séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire, et que le Parlement n’a pas non plus à obéir aux injonctions du Gouvernement ?

M. Michel Teston. Par ailleurs, j’ai trouvé assez amusant que M. le ministre reproche en quelque sorte au groupe socialiste de se laisser aller au libéralisme. De tels propos me semblent particulièrement intéressants dans sa bouche !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la méthode de transposition de diverses dispositions en droit interne utilisée par le Gouvernement, c'est-à-dire le recours à la loi d’habilitation, ne nous convient pas, car elle prive le Parlement d’un vrai débat. Le contenu de ce texte fourre-tout ne nous satisfait pas davant...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les territoires ruraux ont été fragilisés par la disparition de nombreuses activités économiques et par l’exode de leur population. Pourtant, ces territoires exercent aujourd’hui un attrait croissant sur de nombreux citadins, grâce à des atouts tels que la qualité de vie ou l’es...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par Daniel Marsin et certains de ses collègues du groupe du RDSE vise à mettre fin à un certain nombre de pratiques des constructeurs de téléphones mobiles et des opérateurs, qui peuvent léser l’abonné en entravant la libre utilisation de son télép...