Interventions en hémicycle de Michel Teston

Cet article étend aux envois postaux les contrats que La Poste peut contracter avec les gros clients. Il instaure une série de dérogations applicables à tous les envois postaux ; les tarifs encadrés sont donc supprimés, La Poste étant désormais autorisée à appliquer des tarifs concurrentiels pour tous ces envois. Compte tenu de ce que j’ai dit...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe socialiste apparentés et rattachés est opposé à l’adoption de ce projet de loi, qui ouvre la voie à une privatisation progressive du groupe La Poste.

Nous l’avons dit avec force tout au long du débat. De son côté, le Gouvernement a cherché à obtenir que le Sénat se prononce rapidement. Pourtant, l’engagement de la procédure accélérée n’était pas nécessaire, sachant que la directive qu’il nous est demandé de transposer en droit interne n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2011. La tenue d...

Ce n’est pas la formulation de l’article 1er, aux termes de laquelle « le capital de la société est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public », qui apporte une vraie garantie.

Avec l’article 16, nous abordons la question du mode de financement du service universel postal, destiné à remplacer les recettes du secteur réservé, lequel sera supprimé au 1er janvier 2011. Dans cette perspective, la loi du 20 mai 2005, qui avait créé l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, avait institué un ...

Rien ne garantit que le capital des actionnaires publics autres que l’État sera public à 100 %. Quant à la participation de l’État, faute d’un plancher fixé par la loi, elle pourrait se réduire très sensiblement à l’avenir. En outre, en application du parallélisme des formes selon lequel ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire, rien...

Des constitutionnalistes l’affirment, ainsi d’ailleurs que M. Guaino, proche conseiller de M. Sarkozy, qui doit savoir mieux que personne ce que le Président de la République envisage pour l’avenir.

Nous sommes donc clairement dans une logique visant à faire sauter le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, verrou mis en place par la loi de 1990. Cette décision serait évidemment politique, mais elle ...

Je défendrai en même temps l’amendement n° 342.

L’article 16 du texte est fondamental, car il vise à préciser le régime du fonds de compensation du service universel postal et la manière de l’abonder. Les surcoûts supportés par la Poste pour le service universel ne sont pas négligeables. Il convient donc de les compenser convenablement. Avec l’ouverture totale du marché, il n’est pas incon...

Cet amendement a pour objet de limiter le recours à des demandes abusives de dédommagement. On nous répondra vraisemblablement que tel est déjà le cas. Certes, mais qu’en sera-t-il dans cinq ans, dans dix ans et a fortiori dans quinze ans, quand tous nos concitoyens auront bien compris, pour les subir au quotidien, les conséquences négat...

J’ai noté que les avis de la commission et du Gouvernement sur cet amendement étaient différents. M. le rapporteur a souligné en effet l’intérêt de prendre en compte l’ensemble des envois postaux relevant du service universel, notamment les colis, alors que M. le ministre semble avoir exclu cette possibilité. Pourtant, si nous voulons que le f...

Le fonds de compensation qu’il nous est demandé de mettre en place, aux termes de l’article 16, n’est pas, à nos yeux, le bon moyen de financement du service universel postal. Nous l’avons d’ailleurs largement souligné au cours de ce débat. Le rapporteur lui-même, par ailleurs président de la Commission supérieure du service public des postes ...

Ces amendements identiques visent à supprimer les mots « pour une durée de quinze ans ». La Poste doit rester le prestataire du service universel sans limitation de durée. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que la directive européenne ne prévoyait aucune durée limite. La seule limite, en réalité, est celle de la rentabilité. Avec un fonds de...

Mon collègue Jean-Pierre Bel a bien indiqué, lors de la défense de l’amendement n° 346, les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à l’adoption de cet article. Je n’y reviens donc pas.

Monsieur le président, c’est notre collègue Jean-Pierre Fourcade qui a relancé le débat… Si l’on en croit M. Emorine, l’absence des postiers dans les tribunes montrerait que nous menons un combat déconnecté des réalités du terrain. Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président de la commission, je trouve cette remarque absolumen...

Les postiers accomplissent quotidiennement leur mission de service public et, avec les 2, 3 millions de Françaises et de Français qui se sont prononcés lors de la votation citoyenne, ils nous ont demandé d’être leurs interprètes pour dire haut et fort ici qu’ils sont contre le changement de statut de La Poste, qu’ils ne veulent pas d’une sociét...

Cet amendement vise à compléter l’article 18 par un paragraphe ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l’application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans. » Je rappelle que si nous nous prononçons aujourd’hui sur cet article, c’est parce...

L’article 19 supprime le décret en Conseil d’État qui définissait les caractéristiques des envois recommandés dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles » et les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les prestataires titulaires d’une autorisation pouvaient assurer ce service. Nous nous opposo...

Nous voterons contre l’article 19, puisque l’abrogation des dispositions à laquelle il nous est proposé de procéder constitue une étape supplémentaire dans la voie de la libéralisation : désormais, il n’y aura quasiment plus de normes pour les envois recommandés.