Interventions en hémicycle de Michel Teston

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 349 et 350, qui visent la même problématique. Étant donné la rédaction actuelle de l’article 20, l’ARCEP aurait seule la charge de déterminer les tarifs postaux. Le ministre de l’économie, qui rend des comptes devant le Parlement, n’aurait aucun mot à dire. L’encadrement des t...

Nous voterons contre cet article. Dans de nombreux secteurs d’activité, nous voyons fleurir des autorités administratives indépendantes. Certaines se voient même confier des compétences juridictionnelles, ce qui pose problème. Nous ne souhaitons pas élargir trop les compétences de ces instances. Ainsi, le rôle dévolu à l’ARCEP semble suffisam...

Cet article 25 prévoit l’entrée en vigueur, dès le 1er janvier 2010, du titre Ier de ce projet de loi, qui est relatif au changement de statut de La Poste. Nous avons eu l’occasion, depuis une semaine, d’exprimer notre totale opposition au changement de statut de La Poste, et je m’exprimerai également en ce sens lors des explications de vote s...

La question abordée à travers cet amendement, qui vise à instaurer un moratoire sur l’application de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008, a déjà été largement débattue. Nous avons exposé nos arguments en défendant des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant les articles 1er et 13 du projet de loi. Nous constatons tou...

M. Michel Teston. À travers cet amendement, nous demandons au gouvernement français de se rapprocher des autres États membres de l’Union européenne pour relancer le débat sur l’intérêt d’obtenir un moratoire sur l’application de la troisième directive postale. Je le répète, dans le contexte économique actuel, plusieurs États sont prêts – un cer...

Sur un sujet comme celui-ci, vous auriez, je crois, tous les arguments pour pouvoir obtenir satisfaction. En tout cas, vous pourriez compter sur notre entier soutien.

Le service universel postal est aujourd’hui très largement financé par le secteur réservé, c’est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes. Ce secteur réservé, en l’état actuel des informations dont nous disposons, représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de ...

Le Gouvernement fait la sourde oreille, il ne bouge pas. Avec ce dispositif, La Poste aura des difficultés à assurer à l’avenir le service universel postal et cela aura des conséquences sur l’ensemble des autres missions qui lui sont confiées. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à la suppression du secteur réservé et à l’entrée ...

Nous tenons absolument à examiner l’amendement déposé par le Gouvernement. Cela nécessite, en effet, une suspension de séance au cours de laquelle nous pourrons prendre le temps d’étudier les suppressions que M. le ministre a évoquées très rapidement devant nous.

M. Michel Teston. L’amendement n° 325 rectifié bis présenté par Mme Procaccia a été largement inspiré par le Gouvernement.

Dans mon intervention lors de la discussion générale, j’ai souligné des conséquences importantes que pouvait entraîner l’adoption de ce projet de loi. L’article 8 en est la parfaite illustration, avec la question du régime complémentaire de retraite des 160 000 contractuels de La Poste. L’amendement qui nous est proposé apporte une réponse pou...

… puisqu’il y aura beaucoup moins de cotisants pour un nombre croissant de retraités. Comment allons-nous assurer l’équilibre de ce régime qui, je le rappelle, couvre bien d’autres personnels, notamment des collectivités territoriales ? Avec cet amendement, nous restons sur notre faim, même si nous prenons acte du fait qu’il apporte une répons...

Mais si !

Avec l’article 13, nous entamons la discussion des dispositions visant à transposer la directive 2008/6/CE, qui achève la libéralisation du marché intérieur des services postaux. Cet article comprend plusieurs volets : l’adaptation de la définition de l’envoi postal aux évolutions technologiques permettant la reconnaissance des adresses sous f...

Cet amendement, qui a pour objet de préserver la péréquation tarifaire et d’éviter une augmentation du prix du timbre, nous paraît nécessaire. Il reprend le considérant suivant de la directive visée : « Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe, pour assurer l’équilibre financier du service universel et limiter les distorsions...

Malgré l’adoption d’un amendement, présenté par Mme Catherine Procaccia, qui apporte une réponse…

Cet amendement a pour objet de garantir la péréquation tarifaire au profit des zones rurales ou de montagne, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. En effet, le maintien d’un faible coût d’accès au réseau postal pour les PME et les TPE est absolument essentiel à leur survie et à leur développement. La troisième directive pos...

… transitoire à la question de la retraite complémentaire des personnels contractuels de La Poste, nous ne voterons pas cet article, pas plus d’ailleurs que nous n’avions voté cet amendement. Nous considérons que l’avenir du régime complémentaire de retraite IRCANTEC n’est pas réglé. Je puis vous assurer que, dans quatre ou cinq ans, la questi...

Cet amendement a pour objet de maintenir le prix unique du timbre et de contenir son évolution. En effet, le prix du timbre n’a cessé d’augmenter ces dernières années, dans une limite raisonnable toutefois pour un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Ce tarif est unique et identique pou...

Si vous me permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n° 373 et 374.