Questions écrites de Michel Teston

Application des dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation dans les écoles maternelles ou élémentaires

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés qui pourraient naître, dès la rentrée prochaine, de l'application des dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation dans les écoles maternelles ou élémentaires. Celui-ci prévoit que « Sous sa responsabilité et après avis du conseil (…) d'école (…), le maire peut utiliser les locaux ...

Réduction des moyens attribués à la Fédération nationale des foyers ruraux

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réduction annoncée des moyens attribués au réseau des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural (FNFR). Dans le cadre du projet de loi de finances 2009, l'intégralité de la subvention attribuée au titre du « développement rural » serait supprimée, soit 340 000 €. À ...

Financement du régime de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le financement du régime de l'avantage social vieillesse des auxiliaires médicaux. Ce régime, en cessation de paiement, est particulièrement menacé. Dans ce contexte, la retraite de ces personnels de santé risque d'être amputée de 20 %. En outre, ce régime a été mis en...

Annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne qui prévoit de substituer à la publication obligatoire des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale et locale, une publication unique sur une plate-forme électronique accessible par les seuls professionnels. L'adoption d'une telle directive portera...

Situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels exercent les missions actuellement dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les évolutions de leurs missions depuis la création de ces services, en 1...

Fonctionnement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de nombreux kinésithérapeutes concernant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes mis en place par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. La mise en place de cet ordre professionnel appelle deux critiques principales. Concernant l'obligation de cotisation, cet...

Avenir des RASED

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ces réseaux, reconnus comme indispensables et efficaces, ont pour mission d'assurer, en collaboration avec les enseignants, des actions de prévention et de remédiation pédagogique adapté...

Accès aux travaux des commissions chargées de la révision des listes électorales

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'accès aux travaux des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales. Le code électoral et la circulaire INT A/06/00093/C du 16 octobre 2006 relative à la révision et à la tenue des listes électorales e...

Interprétation de la notion de « coût du service »

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'interprétation de la notion de « coût du service » utilisée notamment dans l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. En effet, cet arrêté pris en application de...

Publicité en faveur des boissons alcooliques

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'interprétation des articles L. 3323-2 et suivants du code la santé publique relatifs à la publicité en faveur des boissons alcooliques. En effet, codifiant les dispositions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », ces articles autorisent la publicité pour les boissons alcooliques sous...

Financement des dispositifs médicaux

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la modification de la tarification des EHPAD et sur ses conséquences sur les entreprises assurant des prestations liées aux produits de santé. Alors que les dispositifs de santé étaient financés par l'assurance maladie sur l'enveloppe « soins de ville », ils vont désormais être pris en charge sur le ...

Avenir des centres de soins infirmiers

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des centres de soins infirmiers. En effet, ces derniers font face à de sérieuses difficultés financières, à la suite notamment de l'application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. A cet égard, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été sollicitée par le ministère pou...

Interprétation de la notion de « commune de résidence »

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation de la notion de « commune de résidence » utilisée notamment à l'article L. 212-8 du code de l'éducation. En effet, lorsque les écoles publiques d'une commune accueillent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des frais de fonctionnement se fait par acc...

Circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les instituts médico-éducatifs (IME), quant aux conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article R. 234-22 du code du travail pou...

Taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation entrepris par les associations d'insertion par le logement

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux travaux de réhabilitation entrepris par les associations d'insertion par le logement. Selon l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI), les travaux de rénovation sont éligibles au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Or, l'administration fiscale assimile fr...

Conditions de ressources des personnes en situation de handicap

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude des personnes en situation de handicap quant à leurs conditions de ressources situées trop souvent en dessous du seuil de pauvreté. En effet, ces personnes sont inscrites depuis des années dans la seule logique des minima sociaux. Il est pourtant urgent de créer un revenu d'existence déc...

Évolution des programmes de la société France 3

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des programmes de la société France 3. Le cahier des charges de cette chaîne dispose explicitement que « la société nationale de programme, dénommée France 3, est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local » et qu'elle « ou...

Aménagement de la procédure négociée visée par l'article 35-II-1° du code des marchés publics

M. Michel Teston attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la portée du recours à la procédure négociée, visée par l'article 35-II-1° du code des marchés publics, pour faire face aux situations d'urgence impérieuse, dans le cadre de la commande publique. En effet, il existe dans le code des marchés publics deux formes d'urgence : l'urgence simple, qu...

Contestation par l'architecte des Bâtiments de France de dispositions des plans locaux d'urbanisme

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les contestations par l'architecte des Bâtiments de France de certaines dispositions contenues dans les plans locaux d'urbanisme. En effet, dans des communes concernées par l'application de la réglementation relative à la protection des abords de monuments h...

Régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différences de régimes indemnitaires existant entre d'une part, les personnels ATOSS (administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé et IATOSS (ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé ) de l'enseignement agricole et d'autre part, les agents de mêmes catég...