Questions écrites de Michel Teston

Formation des orthophonistes

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'évolution de la formation des orthophonistes. L'intégration de la formation dans le cursus licence-master-doctorat (LMD) doit avoir pour conséquence de fixer le niveau de la formation initiale des orthophonistes à celui d'une licence professionnelle. Actuellement, le cursus suivi par les ...

Statut de la Cour pénale internationale

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en conformité de la loi française avec le statut de la Cour pénale internationale. Les États ayant ratifié le statut de la Cour pénale internationale doivent adapter leur législation afin de la mettre en conformité avec celui-ci. La chancellerie affirmait dès avril 2003 qu'un projet de loi était...

Financement des contrats d'agriculture durable (CAD) en Ardèche

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des organisations agricoles du département de l'Ardèche concernant le financement des contrats d'agriculture durable (CAD). En effet, il apparaît que l'enveloppe affectée à l'échelon régional pour cette action sera largement insuffisante pour financer les dossiers ardéchois d'ores et déjà va...

Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur sa question écrite N° 13246 relative aux conséquences du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, demeurée sans réponse à ce jour.

Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. En effet, le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, qui transpose la directive 98/83/CE du Conseil européen du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux, a sensiblement modifié le contenu et la fréquence d...

Pérennisation du taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. En effet, cette mesure, prorogée jusqu'en décembre 2005, a largement profité aux entreprises du bâtiment et notamment aux artisans de nos départements. Plébiscitée par tous pour ses effets sur l'emploi, sur la baisse ...

Représentativité des agents au sein des CTP et des CHS

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les conseils généraux s'apprêtent à accueillir, dès 2006, dans le cadre de l'acte II de la décentralisation, un grand nombre de fonctionnaires d'État appartenant principalement aux ministères de l'équipement, des transports, de l'aménagement du terr...

Projet de décret relatif au CNDS

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la gestion des crédits du futur Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, la loi de finances pour 2006 va instituer le CNDS en remplacement du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), compte spécial du Trésor dont la suppression à compter du 31 déce...

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des petites entreprises de boucherie quant aux modalités de la réforme du service public de l'équarrissage. En effet, l'objectif affiché de la réforme est d'alléger les charges qui pèsent sur la filière et de faire sortir les matériaux à risques spécifiés (MRS) du service public d'équarri...

Situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Créés par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour objet, selon la lettre de ce décret, de « participer à la prévention des effets désocialisants de l'emprisonnement...

Projet de création d'un conseil de la modération

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de création d'un conseil de la modération. Il lui rappelle qu'il y a un an, un Livre blanc sur la place du vin dans la société avait été remis au Premier ministre. La principale mesure portait sur la création d'un conseil de la modération qui réunirait parlementaires, pouvoirs publics, associat...

Difficultés financières et frais bancaires

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'aggravation des difficultés financières de nombre de Français à la suite de prélèvements de frais bancaires. Alors que le taux de chômage paraît se maintenir durablement au-dessus de 10 % de la population active, tandis qu'en 2004 le nombre de bénéficiaires du RMI s'est accru de 9,2 %...

Conditions de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier

M. Michel Teston souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de délivrance de la carte professionnelle agent immobilier. L'aptitude professionnelle des candidats est constatée dès lors qu'ils sont titulaires d'un titre scolaire ou universitaire relevant d'une liste définie par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette list...

Financement de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la demande exprimée par les mutuelles de la fonction publique à propos de la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L'Etat encourage fortement, notamment avec un système de réductions fiscales, la participation des employeu...

Surendettement croissant des ménages français

M. Michel Teston souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le surendettement croissant des ménages français. L'instruction des dossiers par les services de la Banque de France révèle une augmentation inquiétante de leur nombre et l'apparition d'un surendettement structurel des ménages français. De nombreux organismes privés de crédits acco...

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique. La loi de réforme des retraites prévoit, en son article 51, que, si l'évolution constatée des prix à la consommation, hors tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de financ...

Difficultés de la filière ovine

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés de la filière ovine résultant des gels budgétaires successifs sur les actions OFIVAL. En effet, depuis 2003, les baisses des financements contractualisés (moins 13,6 % en 2003, moins 15,2 % en 2004 et moins 23 % en 2005) ont de graves conséquences sur l'ensemble des appuis technique, géné...

Réglementation relative à la collecte des ordures ménagères

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réglementation applicable en matière de collecte des ordures ménagères. En effet, l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales stipule que : « Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs...

Exonération de redevances pour les activités aéronautiques sportives et de loisir

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet d'arrêté relatif aux activités aéronautiques sportives et de loisir. Des associations concernées l'ont en effet saisi, afin de lui faire part de leur inquiétude face à un projet d'arrêté que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) s'apprêterait à pre...

Adaptation des constructions en zone inondable et protection contre les inondations

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et l'adaptation des constructions en zone inondable. Fondée sur la volonté de mieux gérer le risque afin d'assurer la sécurité des personnes à la suite des ino...