Questions écrites de Michel Teston

Statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS)

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, l'État doit assurer une formation scolaire aux enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, dans l'établissement scolaire le plus proche de leur domicile. Or, faute de ...

Généralisation des dépassements d'honoraires médicaux

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la généralisation des dépassements d'honoraires médicaux. En avril 2007, l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) s'est alarmée de ceux-ci considérant qu'ils mettaient en péril l'accès au soin pour tous. L'étude montre que ces dépassements d'honoraires représentent près de 2 milliar...

Interprétation de l'article L. 3215-1 du code général des collectivités territoriales

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 3215-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés ». Dans le cadr...

Zones d'emploi bénéficiant du crédit de taxe professionnelle

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les zones d'emploi bénéficiant du crédit de taxe professionnelle. Les arrêtés du 6 avril 2007 fixant, d'une part, la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôt, et...

Régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime de retraite complémentaire obligatoier (RCO) des artisans. En 2002, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris des mesures sévères, entérinées par les pouvoirs publics, qui ont consisté à geler les pensio...

Chasse au gibier d'eau

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE) au sujet de la prochaine saison de chasse. En effet, à la suite de la ratification par la France en 2004 de l'accord international sur les oiseaux migrateurs (AEWA) celui s'impose maintenant en droit...

Croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures »

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux appelés du contingent volontaires pour servir sur des théâtres d'opérations extérieures. La loi du 4 juillet 1935 précise les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire : être titulaire de la carte de combattan...

Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les incertitudes concernant l'intégration dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) du dispositif contrat éducatif local. En effet, comme l'indique la circulaire du 24 mai 2006 sur l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, nouvelle génération des contrats...

Interprétation de l'article L. 3215-1 du CGCT

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'article L. 3215-I du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés. » Dans le cadre d'une maîtrise d'...

Contrats enfance

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les communes et leurs groupements des nouvelles modalités d'intervention de la caisse d'allocations familiales dans le cadre des contrats « enfance ». En effet, la commission d'action sociale de la CNAF du 23 mai dernier ...

Situation des droits fondamentaux sur le territoire de la Fédération de Russie

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits fondamentaux et des libertés, tant collectives qu'individuelles, sur le territoire de la Fédération de Russie. Après le massacre de l'école de Beslan en Ossétie, le président Vladimir Poutine annonce une réforme radicale du système politique russe. Fin de l'élection des gouverneurs au suf...

Devenir de la Compagnie nationale du Rhône

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des personnels concernant le devenir de la Compagnie nationale du Rhône. L'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) précise que la majorité du capital de la Compagnie nationale du ...

Accès aux travaux des commissions chargées de la révision des listes électorales

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'accès aux travaux des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales. Le code électoral et la circulaire INT A/06/00093/C du 16 octobre 2006 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et...

Travaux des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'accès aux travaux des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales. Le code électoral et la circulaire INT A/06/00093/C du 16 octobre 2006 relative â la révision et à la tenue des listes électorales et...

Contestations par l'architecte des Bâtiments de France de dispositions des plans locaux d'urbanisme

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les contestations par l'architecte des Bâtiments de France de certaines dispositions contenues dans les plans locaux d'urbanisme. En effet, dans des communes concernées par l'application de la réglementation relative à la protection des abords de monuments historiques, en dépit ...

Conséquences de la libéralisation du marché de l'électricité sur l'industrie du verre

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la libéralisation du marché de l'électricité sur l'industrie du verre. En effet, les industries grosses consommatrices d'électricité comme celle du verre doivent faire face, depuis 2001, à une hausse vertigineuse du prix de l'électricité échangée sur le marché de gros, a...

Aménagement de la procédure négociée visée par l'article 35-II-1° du code des marchés publics

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la portée du recours à la procédure négociée, visée par l'article 35-II-1° du code des marchés publics, pour faire face aux situations d'urgence impérieuse, dans le cadre de la commande publique. En effet, il existe dans le code des marchés publics deux formes d'urgence : l'urgence simple, ...

Fiscalisation des ventes directes des coopératives agricoles

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences pour les caves coopératives viticoles des dispositions particulières de l'impôt sur les sociétés concernant les coopératives agricoles et leurs unions. En effet, alors que les coopératives agricoles et leurs unions bénéficient des exonérations d'impôt sur les sociétés prévues aux article...

Exonération des exploitations arboricoles de l'Ardèche de la taxe sur le foncier non bâti

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les exonérations de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) due au titre de l'année 2005 par les exploitations arboricoles. En effet, dans le cadre du renforcement du plan de soutien aux producteurs de fruits et de légumes, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche avait annoncé le 9 décembre 2005 qu...

Egale pénalisation de tous les propos infamants

M. Michel Teston attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'intégration des propos homophobes et sexistes au projet de Haute Autorité contre les discriminations (HALDE). Le Gouvernement a choisi d'intégrer au projet de Haute Autorité contre les discriminations (HALDE) le projet de loi pénalisant les propos homophobes et sexistes. Néanmoins, alors que ce tex...