Questions écrites de Michel Teston

Versement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle par France Télécom

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le versement aux chambres de commerce et d'industrie des recettes liées la taxe additionnelle à la taxe professionnelle désormais acquittée par France Télécom. En effet, l'article 29 de la loi de finances pour 2003 prévoit que France Télécom soit assujetti dans les conditions de dro...

Implantation territoriale et services de la Banque de France

M. Michel Teston souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attachement profond manifesté par les collectivités locales à l'égard du rôle et de la place de la Banque de France, à travers ses implantations territoriales, en matière notamment d'aménagement du territoire, de lutte contre l'exclusion bancaire et de soutien au développement de...

Plan de réorganisation des services de la Banque de France

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan de réorganisation des services de la Banque de France. Ce plan prévoit la suppression de 2 500 emplois ainsi que la fermeture de très nombreuses succursales et antennes locales, l'objectif étant de conserver une seule succursale par département. En Ardèche, l'agence...

Règles de calcul des pensions de réversion

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables d'associations de conjoints survivants quant aux règles de calcul des pensions de réversion. Il semblerait, dans le cadre de la modification du décret publié le 24 août dernier, que seraient pris en compte les revenus de l'épargne et...

Inquiétudes des artisans coiffeurs

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes manifestées par lés artisans coiffeurs quant à la mise en oeuvre du plan de développement des services à la personne. Le plan vise à accroître l'offre de services à la personne et à créer de nouveaux emplois. Pour ce faire, il met en oeuvre des mesures incitatives en mat...

Place de l'histoire et de la géographie dans le projet de loi sur l'école

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude manifestée par les professeurs d'histoire-géographie face au projet de loi relatif à l'avenir de l'école. Les matières enseignées par les professeurs d'histoire-géographie sont des matières essentielles à l'apprentissage de la citoyenneté et des valeu...

Remise en cause des accords d'entreprises portant sur la réduction du temps de travail

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la remise en cause des accords d'entreprises portant sur la réduction du temps de travail. Le 19 juillet dernier, la direction du groupe Bosch France annonçait la suppression de l'accord portant sur la réduction du temps de travail sur le site de production de Vénissieux dans le Rhône. ...

Statut des psychologues intervenant dans les établissements spécialisés en santé mentale

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le statut des psychologues, en particulier ceux intervenant dans des établissements spécialisés en santé mentale. En effet, un statut unique s'applique à cette profession, prévoyant notamment un temps de formation, d'information et de recherche (temps FIR), parallèlement au temps de contact dir...

Soutiens financiers aux collectivités locales pour la gestion des déchets

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les politiques de valorisation des déchets ménagers et, plus particulièrement, de recyclage des déchets d'emballages. En effet, un certain nombre d'élus locaux engagés dans la gestion durable des déchets manifestent une forte inquiétude quant aux conséquences de la mise en oeuvre des nouveaux b...

Situation de l'Association des écrivains et artistes paysans

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la situation de l'Association des écrivains et artistes paysans (AEAP). En effet, il semble que cette association se soit vu supprimer pour 2004 deux subventions du ministère de l'agriculture, représentant au total un montant de 10 000 euros qui lui permettaient d'être ...

Procédure de demande de remise d'indu au titre du RMI

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'alourdissement de la procédure de demande de remise d'indu au titre du RMI. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) comporte, en son article L. 3211-1, une clause générale d'attribution de compétence au bénéfice du conseil général, organe délibérant de la coll...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'inquiétude exprimée par les retraités agricoles concernant le retard pris dans la revalorisation des retraites agricoles. En effet, la mise en oeuvre de la retraite complémentaire obligatoire agricole (RCO) instituée par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002, élaborée sou...

Statut des enseignants des centres d'apprentissage

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des personnels d'enseignement travaillant dans les centres de formation par apprentissage. Le statut et la situation de ces personnels varient trop souvent. Il est même parfois fait état de l'emploi de personnels intermittents. Afin de répondre aux attentes de ces personnels, et fa...

Aides financières aux étudiants français dans un pays de l'Union européenne

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les aides financières éventuelles pour les étudiants français désireux d'effectuer leurs études supérieures dans un pays de l'Union européenne. Dans la continuité du Plan d'action pour la mobilité adopté par l'Union européenne en novembre 2000 sous la présidence f...

Guide d'équipement des salles utilisées pour l'enseignement des sciences expérimentales

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les règles à appliquer lors de la construction et de l'équipement de salles de classe utilisées pour l'enseignement des sciences expérimentales. Depuis les lois dites « de décentralisation » de 1982, les conseils généraux se sont vu déléguer les compétenc...

Conséquences en zone rurale de l'application des décrets réglementant le transport de fonds

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences en zone rurale de l'application des décrets réglementant le transport de fonds. En effet, le décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds a changé les conditions conce...

Indemnisation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications et les attentes des associations d'orphelins de déportés, fusillés et massacrés de la Seconde Guerre mondiale. La modification du décret du 13 juillet 2000, déjà plusieurs fois complété et qui définit les règles d'éligibilité pour l'indemnisation des orph...

Difficultés des entreprises consommatrices d'acier

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des entreprises consommatrices d'acier. En effet, depuis plusieurs mois, le prix de l'acier connaît, comme celui d'autres matières premières, une forte évolution à la hausse accompagnée d'une réduction des quantités disponibles sur le marché mondial. En Fran...

Réduction des expulsions des locataires de bonne foi des HLM et situation dans le secteur locatif privé

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annoncé sa volonté de suspendre les expulsions des locataires de bonne foi des habitations à loyers modérés (HLM) en cas d'engagement des locataires à reprendre le paiement de leur loyer et à respecter un plan d'apurement des précédents loyers impayés. Il a aussi annoncé que l'Etat s'engagerait à mobiliser des aides, telles que l'...

Ecart croissant entre les salaires les plus élevés et le revenu moyen par ménage

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'écart croissant entre les revenus salariaux moyens et ceux des dirigeants des plus grandes entreprises cotées à la Bourse de Paris. Alors que certains de ces dirigeants voient leurs salaires doubler, tripler, parfois même quadrupler et atteindre plusieurs millions d'euros par...