Questions de Michel Teston

Droits de plantation

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation, au 1er janvier 2016, des droits de plantation. Décidée dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, la suppression de cet outil essentiel de régulation du secteur du vin inquiète l'ensemble de la filière viticole française e...

Risques de fragilisation de l'accession sociale à la propriété

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques de fragilisation de l'accession sociale à la propriété pour les ménages les plus modestes, du fait des graves difficultés rencontrées par le Crédit immobilier de France (CIF). En effet, le CIF est un acteur important du développement de l'accession à la propriété, puisqu'il s'ad...

Dépassements d'honoraires des médecins

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des dépassements d'honoraires des médecins. Les dépassements d'honoraires, non remboursés par la sécurité sociale, ont fortement augmenté ces dernières années. En effet, ils ont plus que doublé entre 1990 et 2010 passant de 900 millions à 2,5 milliards d'euros. Ces dépassements se...

Diplôme d'orthophonie

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master. À la suite de la réforme de la formation initiale des orthophonistes, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a admis, en 2011, que la formation requise pour l'exercice de la profession d'orthophoniste correspondait à u...

Avenir de la filière solaire

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière solaire en France. En effet, la « Feuille de route pour la transition écologique » issue des travaux de la Conférence environnementale prévoit d'apporter un plein soutien à l'ensemble de la filière, en proposant notamment un haut niveau de normes, le lance...

Progression de la fraude aux cartes bancaires sur Internet

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la progression constante de fraude aux cartes bancaires sur Internet. En effet, l'accroissement des achats en ligne s'est accompagné ces dernières années d'une augmentation significative des fraudes bancaires. Ainsi, selon l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en France en 2010, 7 % des pa...

Progression de la besnoitiose bovine

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la progression de la besnoitiose bovine. En effet, cette maladie parasitaire répandue en Afrique subsaharienne qui se transmet d'un bovin contaminé à un bovin sain, principalement par piqûre d'insecte hématophage, est présente au sud d'une ligne Nantes-Lyon et notamment en Ardèche....

Conséquences de la cession de la totalité des actions de Volvo AB par le groupe Renault

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conséquences de la cession de la totalité des actions de Volvo AB par le groupe Renault. En effet, le groupe Renault a décidé de céder les actions – actions avec droit de vote – qu'il détenait encore dans le capital de Volvo AB, constructeur de poids lourds. Renault et le ministre ont annoncé que le prod...

Dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques de classe D

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques de classe D. En effet, l'article R. 214-123 du code de l'environnement prévoit que tout propriétaire ou exploitant de barrage ou digue doit procéder à des visites techniques approfondies. En outre, selon les ter...

Perspectives en matière de compost issu des déchets ménagers

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les perspectives en matière de compost issu des déchets ménagers. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé les objectifs de valorisation de la matière organique issue des ordures ménagères à 35 % avant la fin de l'année ...

Les énergies renouvelables

M. Michel Teston. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parmi les sources d'énergie renouvelable, le bois-énergie constitue, en France, un potentiel important et partiellement inexploité. Outre le fait qu'il peut se substituer à des énergies carbonées, ce potentiel, s'il était mobilisé de manière volontariste, pourrait dynamiser le développement économique de nos ter...

Inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité au sujet des conditions envisagées pour le renouvellement des contrats d'achat d'électricité arrivant à échéance en 2012. En effet, l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du ma...

Procédure d'hospitalisation sous contrainte

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure d'hospitalisation sous contrainte. Cette procédure, issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, permet notamment, en cas de péril imminent pour leur...

Perspectives de développement de l'agriculture biologique

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives en matière de développement l'agriculture biologique. En effet, le plan « Agriculture biologique : Horizon 2012 », mis en œuvre par les précédents gouvernements, a certes permis de donner un élan à l'agriculture biologique française mais n'a pas permis d'atteindre ...

Situation des producteurs de lait

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait. En effet, après que le groupe coopératif Sodiaal a annoncé, fin août 2012, la baisse de son prix d'achat du lait aux producteurs de 5 euros par 1 000 litres, le groupe Lactalis, numéro un européen du lait, a pris une décision identique le 20 se...

Dysfonctionnements dans la réception des chaînes de la TNT

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées pour obtenir l'intervention rapide d'équipes techniques en cas de dysfonctionnements dans la réception des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT). En effet, des habitants de nombreuses communes du département de l'Ardèche, mais aussi d'autres départements fo...

Obligations liées à la prestation de service unique

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales ayant en charge une structure d'accueil « petite enfance ». Jusqu'à présent, les caisses d'allocations familiales faisaient preuve d'une certaine tolérance vis-à-vis de l'obligation...

Traité international sur le commerce des armes classiques

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes classiques (TCA). Ce traité, qui doit être adopté en juillet 2012, est essentiel car il permettra la mise en place d'instruments juridiques contraignants pour la régulation du commerce des armes et la protection des populations. Compte tenu de sa place sur la s...

Allongement des délais de passage du permis de conduire

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'allongement excessif des délais de passage du permis de conduire pour les personnes ayant échoué lors du premier passage de l'examen. En effet, ces délais ont tendance à s'allonger de manière continue atteignant ainsi quatre à six mois actuellement e...

Conséquences pour les victimes de l'amiante des arrêts rendus le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences des arrêts rendus le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui ordonnent à des victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités qu'elles ont perçues. Ce jugement fait suite à un recours du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui a réclamé l...