Interventions en hémicycle de Michel Thiollière

Cet amendement vise à soumettre les membres de la HADOPI dont le mandat est arrivé à son terme aux dispositions relatives à la prise illégale d'intérêt prévues à l'article 432-13 du code pénal. Une telle disposition vient ainsi renforcer les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la Haute autorité, en amont comme en aval.

L’amendement n° 152 tend à préciser les incompatibilités de fonctions applicables aux membres de la HADOPI. Bien entendu, la commission des affaires culturelles rejoint les préoccupations exprimées par notre collègue Jack Ralite. Cependant, l’amendement n° 12 rectifié qu’elle a déposé, et qui répond au même souci, semble plus large et plus prot...

Cet amendement tend à harmoniser la rédaction de cet article avec celle qui est prévue pour d'autres autorités administratives indépendantes. Il est précisé que les services dont dispose la Haute autorité sont placés sous l'autorité de son président, comme tel est le cas pour la plupart des autres autorités administratives indépendantes, et qu'...

Cet amendement prévoit que la HADOPI pourra faire appel à des experts dans le cadre de l'exercice de ses missions, comme c'est actuellement le cas pour l’Autorité de régulation des mesures techniques, l'ARMT, en application de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle, introduit par la loi DADVSI du 1er août 2006. Il prévoit é...

Ce sous-amendement est dans le droit fil des préoccupations évoquées depuis le début de la séance. La commission y est donc favorable.

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

Dans le même esprit que les dispositions précédentes, et afin que la Haute autorité soit parfaitement indépendante et efficace, cet amendement tend à prévoir que les agents de la HADOPI seront non seulement « habilités » par le président de cet organisme, mais également « assermentés », dans des conditions définies par décret. D'ailleurs, la m...

Cet amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction du texte avec celle de la loi du 6 janvier 1978, dès lors que la CNIL, comme la commission de protection des droits de la HADOPI, a recours à des agents habilités pour l'assister dans l'exercice de ses missions. Aussi convient-il de prévoir que le traitement des saisines sera réalisé non pa...

Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle.

Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, il vise à élargir aux membres de la HADOPI ainsi qu’à ses agents publics le champ d'application des dispositions relatives au secret professionnel prévu pour les agents publics habilités de la commission de la protection des droits. Ensuite, il tend à préciser, comme c’est déjà le cas pour d'aut...

Dans la présentation de son amendement, Mme Morin-Desailly a invoqué le bon sens et la cohérence. Ce sont des termes qui nous ont touchés. La commission émet donc un avis favorable.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Mes chers collègues, l’objet de cet amendement est de nature à réconcilier les tenants des différentes hypothèses évoquées à l’instant

Cet amendement vise, tout d’abord, à permettre à la HADOPI d’assurer la protection des œuvres, tout en s’adaptant à l’évolution rapide des technologies. En réalité, si nous avons souhaité la mise en place d’une Haute autorité, c’est justement pour que les mesures prises à l’encontre des pirates puissent suivre l’évolution inéluctable des techno...

Notre collègue a raison d’attirer l’attention sur la situation des photographes, même s’il ne paraît pas utile d’énumérer les différentes catégories professionnelles qui sont susceptibles de se constituer en organismes de défense professionnels. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet. S’il nous rassure, nous demand...

Avis favorable.

Cet amendement tend à compléter le texte afin de permettre aux entreprises de communication audiovisuelle et aux éditeurs de logiciels, c'est-à-dire tous ceux qui, de près ou de loin, peuvent se trouver concernés par les problèmes de piratage, de saisir la Haute autorité. Les entreprises de communication audiovisuelle sont visées par le livre ...

Effectivement, si l’amendement n° 97 est adopté, l’amendement n° 21 n’aura plus d’objet !

Madame Morin-Desailly, le problème que vous soulevez ne se poserait en réalité que dans des cas extrêmes, très limités. Nous pouvons penser que la voie administrative consistant à saisir d'abord la HADOPI sera largement privilégiée par les ayants droit. En outre, les dispositions de cet amendement susciteraient des difficultés juridiques, car ...

Nous souhaiterions recueillir l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Nous suivrons l’avis du Gouvernement.