Interventions en hémicycle de Michel Thiollière

Madame la présidente, nous ne savons pas précisément quelle est la rédaction du sous-amendement n°178. Pour l’instant, il me semble qu’il est satisfait par les dispositions qui figurent dans le projet de loi.

L'amendement n° 81 rectifié, qui a fait l’objet d’une concertation avec la commission des affaires culturelles, va dans le sens de ce que nous souhaitons. C'est la raison pour laquelle la commission retire l'amendement n° 31 au profit de l'amendement n° 81 rectifié.

Les recommandations seront envoyées à l’adresse IP. Il est important qu’un certain nombre de précisions soient données dans les recommandations, notamment le jour et l’heure des faits constatés. En revanche, comme l’adresse IP renvoie soit au cercle familial, soit à une collectivité, soit à une entreprise, il ne nous paraît pas souhaitable que...

L'amendement n° 143 rectifié est satisfait par l'amendement n° 36 rectifié de la commission des affaires culturelles. La commission en demande donc le retrait. Les garanties que visent à apporter l'amendement n° 147 sont déjà dans le projet de loi. En effet, l'article L. 331-34 prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL...

Cela ne change rien ! L’heure et la date seront précisées dans la recommandation et cela constitue déjà une forme de motivation de l’envoi de la recommandation. Aller plus loin introduirait des données que l’on ne maîtriserait pas à ce niveau de la discussion. Qu’entend-on, en effet, par motivation ? Je maintiens l’avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

L’amendement n° 149 vise à encadrer l’usage qui sera fait par les fournisseurs d’accès des informations contenues dans le répertoire des abonnés suspendus. Lesdits fournisseurs ne feront que vérifier, par une simple interrogation, si l’abonné figure ou non dans ce répertoire, comme cela est précisé dans l’exposé des motifs du projet de loi et d...

Nous émettons un avis favorable sur l’amendement n °74. L’amendement n °151 nous paraît contraire à la position de la commission, qui souhaite que la HADOPI bénéficie d’une certaine souplesse dans la mise en œuvre du dispositif d’avertissement et de sanction. C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable. Quant à l’amendemen...

Cet amendement tend à introduire une précision rédactionnelle pour garantir la bonne information des abonnés.

La rédaction actuelle prévoit que les sanctions ne peuvent pas être cumulatives. Elle ne permet donc pas, lorsque la première sanction s'applique, à savoir la suspension de l'accès, d'inciter éventuellement l'abonné à prendre des mesures préventives afin d'éviter le renouvellement du manquement à son obligation d'assurer un usage licite de son ...

Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il permet une meilleure information des abonnés. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales émet un avis favorable.

Cet amendement prévoit une information périodique de tous les abonnés par leur fournisseur d'accès à internet sur les méfaits du piratage. Des dispositions similaires, introduites dans le cadre des débats parlementaires sur la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, sont jusqu'alors restées inappl...

Cet amendement tend à introduire une harmonisation rédactionnelle.

Le sujet mérite effectivement d’être approfondi. Je rappellerai brièvement le processus qu’a engagé le Président de la République voilà maintenant plus d’un an en demandant à Denis Olivennes de former une commission réunissant les différentes parties prenantes afin de parvenir à une solution concertée pour mettre un terme au piratage, mais aus...

Il s’agit d’une clarification rédactionnelle.

La commission des affaires culturelles est favorable aux sous-amendements n° 95 rectifié bis et 84.

La préoccupation des auteurs de cet amendement est déjà prise en compte par la rédaction proposée pour l’article L. 331–33 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que les données techniques mises à disposition de la commission de protection des droits le sont pour une durée n’excédant pas celle de la suspension de l’abonnement. Cet ...

Pour la clarté du débat, madame la présidente, la commission des affaires culturelles propose à la Haute Assemblée une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 331-34 qui englobe les précisions utiles proposées par les auteurs des amendements n° 106, 85 et 82 rectifié. Cela étant, pour une raison rédactionnelle, je remplace, madame...

Il s'agit de préciser, comme le souhaitent les auteurs des trois autres amendements, que les conditions d'accès aux données à caractère personnel se font conformément à la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cet amendement nous semble satisfait par l’amendement n° 36 rectifié bis. La commission demande donc son retrait.