Interventions en hémicycle de Michel Thiollière

Notre collègue a raison d’insister sur la nécessité d’une offre légale de qualité. Tout le projet de loi vise d’ailleurs à développer cette offre. Nous craignons cependant que cette procédure ne vienne encombrer la HADOPI de manière importante si cette dernière doit vérifier, à chaque demande, si l’œuvre est disponible sous la forme numérique....

Ces trois amendements posant en quelque sorte la même question, il est possible de leur répondre simultanément en rappelant que l’avant-dernier alinéa de la rédaction proposée pour l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les sanctions peuvent fair...

Ces deux amendements nous paraissent apporter une précision utile. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 70 rectifié. Quant à l’amendement n° 141, il est satisfait par l’amendement n° 70 rectifié.

Cet amendement ne nous paraît pas opportun, tout simplement parce qu’il importe que, lorsque la Haute autorité envoie une recommandation, elle puisse également garantir les libertés individuelles et la vie privée. Il convient donc de ne pas indiquer davantage de faits qu’il n’est nécessaire, de manière à éviter de porter atteinte au principe de...

Il s’agit d’un amendement qui ressemble beaucoup à l’amendement n° 61 rectifié, portant sur le futur article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, présenté par Mme Morin-Desailly et que nous avons évoqué ce matin. Pour les mêmes raisons que celles qui ont justifié notre opposition à l’amendement n° 61 rectifié, nous sommes défavorab...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la rédaction proposée pour l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.

Comme cette précision permettra de sensibiliser les abonnés et leur entourage, la commission émet un avis favorable.

Il s’agit également d’un amendement de coordination avec l'amendement identique portant sur l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.

Favorable.

Outre une coordination sémantique avec la rédaction proposée pour l'article précédent, cet amendement vise à ce que l'abonné contrevenant rende compte à la HADOPI de la façon dont il a satisfait à l'obligation contractée.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Pour les raisons déjà invoquées, la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à la position proposée à l’article L. 331-25.

Il n’est pas inutile, à ce stade du débat, de rappeler quelle sera la procédure suivie par la HADOPI lorsqu’elle sera saisie. Tout d’abord, elle adressera une recommandation. Or la recommandation ne faisant pas grief, elle n’est pas un acte qui, en soi, peut être contesté. Ensuite, elle enverra éventuellement une lettre recommandée. Je partage ...

L’amendement n° 146 tend à supprimer la disposition selon laquelle l’abonné sanctionné par la HADOPI doit continuer à payer le prix de son abonnement à son fournisseur d’accès internet pendant la durée de la suspension. Cette mesure faisant partie intégrante du dispositif préventif mis en place par le projet de loi, et les fournisseurs d’accès...

En commission mixte paritaire !

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 80 rectifié et un avis défavorable sur l'amendement n° 109, pour les raisons que j’ai déjà précisées.

La commission est favorable à l’amendement n° 132 rectifié. En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 178, tout simplement parce qu’il prévoit des dispositions figurant déjà dans le projet de loi.

Cet amendement vise à faciliter le fait, pour le titulaire d'un abonnement à internet, de s'assurer de la fiabilité du moyen qu'il adopte pour sécuriser son ordinateur, voire son téléphone mobile ou tout autre équipement lui permettant d'accéder à internet. Il s'agit aussi de permettre ainsi à l'abonné, le cas échéant, d'apporter facilement à ...