Interventions de Michel Thiollière

Je comprends parfaitement la position de notre collègue et je reconnais le bien-fondé de son amendement. La commission s’interroge cependant sur le point de savoir si une telle disposition ne conduirait pas le CNC à sortir du champ habituel de ses missions, à savoir le cinéma et l’audiovisuel, auquel cas elle souhaiterait entendre l’avis du Go...

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.

Nous souhaiterions recueillir l’avis du Gouvernement, madame la présidente.

Même avis défavorable, madame la présidente.

Dans sa rédaction actuelle, le présent article encadre de façon insuffisante le rôle d’information confié aux fournisseurs d’accès à l’égard des moyens techniques permettant de prévenir les manquements à l’obligation de surveillance de l’accès à internet. Or cette information est importante au sein du dispositif global de prévention du piratag...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement suivant, qui vise à compléter le code de l’éducation.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 312-9 du code de l’éducation, qui prévoit actuellement que « tous les élèves sont initiés à la technologie et à l’usage de l’informatique ». L’objectif est de renforcer la dimension pédagogique du projet de loi en prévoyant que, dans le cadre de cette initiation, les élèves seront sensibilisés aux d...

La commission est bien entendu favorable à ce que les collégiens reçoivent cette information dans le cadre du brevet informatique et internet, ce qui, bien sûr, n’empêche pas que les lycéens en bénéficient aussi. Elle a donc émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 62. Elle a également émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 9...

Cela étant, qui peut le plus peut le moins, et je pense que celui de la commission est plus large que le vôtre. Aussi, dans la mesure où vous ne souhaitez pas sous-amender l’amendement de la commission, je vous demanderai de retirer votre amendement n° 160, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement suivant, qui vise à compléter le code de l’industrie cinématographique.

Cet amendement prévoit des mesures de nature à encourager le développement de l’offre légale d’œuvres culturelles, condition nécessaire pour ramener les internautes vers un usage licite d’internet. À cet effet, il tend à fixer un cadre aux engagements pris par les professionnels lors des accords de l’Élysée pour ce qui concerne la révision de ...

M. le président de la commission a rappelé l’esprit dans lequel la commission des affaires culturelles a évoqué l’obligation de faire évoluer la chronologie des médias. Compte tenu de cette considération, la commission demande à Mme Morin-Desailly de bien vouloir retirer les sous-amendements n° 101 et 102. En revanche, elle émet un avis de sag...

Il en va de même pour les DRM que pour la chronologie des médias. L’accès à l’offre légale devant être facilité, tout ce qui va dans ce sens nous paraît fondé. C’est la raison pour laquelle la commission est favorable à l’amendement n° 60.

Notre collègue Ivan Renar évoque des problèmes très comparables à ceux qui font l’objet du précédent amendement, déposé par Mme Catherine Morin-Desailly. Il nous paraît donc que cet amendement est satisfait s’agissant de la musique. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La commission comprend le bien-fondé de la démarche proposée par notre collègue Ivan Renar, mais considère que cette dernière serait extrêmement difficile à mettre en œuvre. Il serait en effet très compliqué d’apporter toutes ces informations. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C’est une bonne idée qui a inspiré notre collègue Bruno Retailleau, en présentant cet amendement. Cependant, ce dernier, compte tenu des développements législatifs à venir, trouverait davantage sa place, selon la commission, dans le projet de loi modernisant le secteur public de la communication audiovisuelle et relatif aux nouveaux services au...

Je comprends bien évidemment la question soulevée par cet amendement, ainsi que le bien-fondé de ce dernier. Aujourd’hui, ces accords sont réglés de façon contractuelle entre les sociétés d’ayants droit et les plates-formes de diffusion légale. C’est la raison pour laquelle la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement va dans le bon sens. Les professionnels du secteur nous disent en effet qu’il y a urgence. Nous souhaitons que l’ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi puissent être appliquées le plus rapidement possible. Je suggère donc à M. le rapporteur pour avis de rectifier l’amendement afin de prévoir que la loi entrera en v...

La commission sollicite l’avis du Gouvernement, monsieur le président.

Cet amendement tend à prévoir une possibilité de saisine pour avis de la Haute Autorité, dans le cadre de la mission de régulation actuellement exercée par l'Autorité de régulation des mesures techniques, l’ARMT. En effet, en application de l’actuel article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, cette dernière peut actuellement être s...