Interventions de Michel Thiollière

sénateur, rapporteur pour le Sénat. a souligné que les travaux de ce dernier avaient été guidés par la nécessité de concilier plusieurs exigences, à savoir l'obligation pour la France de transposer la directive 2001/29, le respect des droits des auteurs et des artistes-interprètes, la possibilité pour le plus grand nombre d'accéder à des oeuvr...

a indiqué que, dans le débat entre auteurs et diffuseurs des oeuvres, le Sénat avait souhaité soutenir les premiers, tout en confirmant que les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale pouvaient s'analyser in fine comme une adaptation des règles communautaires. Il s'est dit cependant sensible aux arguments avancés par M. Laurent Wauquiez...

Après que M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, eut souligné l'utilité de cette disposition, la commission mixte paritaire a adopté l'article 5 bis dans la rédaction du Sénat ainsi modifiée.

a noté que le Sénat s'était efforcé de garantir l'interopérabilité en l'assortissant de moyens appropriés. Il a ajouté que la proposition de rédaction soumise à la commission mixte paritaire procédait à une clarification bienvenue.

a estimé que cette nouvelle rédaction se situait dans la droite ligne des préoccupations du Sénat qui avait souhaité rendre effective l'interopérabilité et qu'elle parachevait en quelque sorte l'orientation qu'il avait dessinée.

Tout en estimant que l'idée d'une définition explicite de l'interopérabilité était en soi intéressante, M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il convenait cependant en priorité d'assurer la mise en oeuvre pratique et effective de l'interopérabilité. Il s'est demandé si la rédaction proposée par M. Jean Dionis du Séjour, qu...

a précisé que la référence à la seule lecture des oeuvres pourrait créer des distorsions de concurrence entre distributeurs, dans l'hypothèse où l'interopérabilité ne garantirait que la lecture de l'oeuvre, alors qu'un distributeur original autoriserait, pour la même somme, ses clients à lire et à procéder à un certain nombre de copies de l'oeu...

a rejoint cette analyse en précisant qu'outre les trois magistrats prévus initialement, seraient également membres de l'Autorité un scientifique désigné par le président de l'Académie des technologies, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, ainsi que le président de la commission pour copie privée, prévue à l'a...

s'est déclaré favorable à la suppression des mots « directe ou indirecte ».

a estimé que la proposition de loi mettait en lumière une préoccupation partagée par tous concernant la démocratisation de l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles, dont les résultats sont inégalés en termes de formation professionnalisante et d'insertion professionnelle. Dans la mesure où la moitié des ingénieurs n'en sont cependan...

Avis favorable.

Cet amendement a pour objet de regrouper dans un nouvel article additionnel avant l'article 7 bis le dispositif que je vous propose de substituer à celui qu'a retenu l'Assemblée nationale pour garantir l'interopérabilité des mesures techniques. La mise en place des mesures techniques risque de rendre incompatibles certains systèmes, par...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La commission s'était montrée réservée sur le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui instaure une forme de responsabilité civile des éditeurs et des fournisseurs de logiciels manifestement utilisés pour des échanges illicites d'oeuvres protégées, et cela nous avait conduits à adopter un amendement de suppression du présent article. A...

Les objections que soulèvent les auteurs des amendements identiques n° 134 et 164 à l'encontre de l'article 14 quater rejoignent les préoccupations de la commission qui, elle aussi, avait demandé dans un premier temps la suppression de cet article. Mais compte tenu de l'importance attachée à cet article par les milieux artistiques, qui ...

La commission est favorable au sous-amendement n° 185 du Gouvernement. La commission est également favorable au sous-amendement n° 194, qui apporte une précision utile et améliore la rédaction de l'amendement n° 18. En revanche, la commission est défavorable au sous-amendement n° 237 rectifié bis. Finalement, celui-ci est proche du sou...

La commission est très réservée sur cet amendement et souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet d'insérer les dispositions du présent article dans le code de la propriété intellectuelle.

Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les modalités de diffusion des messages de sensibilisation que les fournisseurs d'accès à Internet devront adresser à leurs abonnés pour les sensibiliser à la propriété littéraire et artistique.

Grâce à l'amendement n° 18, devenu article additionnel après l'article 7 bis, « tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite améliorer l'interopérabilité des systèmes et des services existants peut demander à l'autorité de favoriser ou de susciter une solution de conciliation, d...