Interventions de Michel Thiollière

La cession légale prévue à l'article 18 du projet de loi porte sur le droit d'exploitation de l'oeuvre créée par un agent public. Ce mécanisme ne porte donc en aucun cas atteinte aux différents attributs du droit moral de l'agent public dont fait partie le droit au respect de son nom. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis d...

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les deux amendements, mais elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

La commission émet un avis favorable.

L'amendement n° 210 contredisant l'amendement n° 21 rectifié bis, la commission émet un avis défavorable. Pour ce qui concerne l'amendement n° 21 rectifié bis, je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir repris à son compte l'instauration d'une autorité administrative. À cet égard, j'ai écouté avec beaucoup de bonheur, comme l'e...

Néanmoins, ces dispositions répondent à une logique. À l'origine, le projet de loi créait un collège des médiateurs chargé de missions de conciliation. L'Assemblée nationale lui a confié de nouvelles prérogatives. Pour sa part, le Sénat, pas plus tard qu'hier soir, a décidé du principe de l'interopérabilité. Il faut bien qu'à ces principes vo...

Cet amendement visant à apporter une meilleure information aux associés des SPRD, la commission émet un avis favorable.

La commission a estimé souhaitable d'en rester au taux de 25 % et émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 59 et 85.

La commission partage la préoccupation légitime de M. Renar. Son amendement sera satisfait par l'amendement n° 26 rectifié de la commission, ...

... qui tend à prévoir une nouvelle rédaction de l'article 14 quater. Cet article porte en effet sur la création d'un registre public et gratuit dans lequel les titulaires des droits seront appelés à communiquer les informations d'identification et celles qui sont relatives aux droits et aux conditions d'utilisation des oeuvres et des o...

Cet amendement est bienvenu, puisqu'il permet de définir précisément l'affectation des sommes prélevées en application de l'article L. 321- 9 et de limiter les abus liés à une interprétation extensive de dispositions réglementaires contestables. La commission émet donc un avis favorable.

L'amendement présenté par Mme David vise à supprimer l'extension de la procédure de saisie-contrefaçon. Ce dispositif portant atteinte aux mesures techniques, la commission y est défavorable.

La commission émet un avis défavorable.

Puisque les articles et les amendements dont nous abordons la discussion concernent les sanctions, je tiens à vous rappeler la position de la commission. D'abord, nous avons décidé de ne modifier qu'à la marge les dispositions qui se rapportent aux sanctions. Il nous est en effet apparu que, dans ce domaine, le texte issu de l'Assemblée nation...

En cohérence avec ce que j'ai expliqué voilà un instant, j'émets un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer des sanctions.

Avis défavorable.

C'est un amendement de précision.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Cet amendement procède à la correction d'une erreur matérielle, en supprimant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.

C'est aussi un amendement de précision.

C'est également un amendement de précision.