Interventions de Michel Vaspart

L'article 6 étant supprimé, la demande de rapport sur la charte n'a plus lieu d'être. L'amendement de suppression n° COM-5 est adopté. L'article 9 est en conséquence supprimé. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les communes ont perdu leur compétence économique depuis longtemps et c'est le tandem constitué par la région et l'intercommunalité qui va réellement aider les entreprises. En France, les entreprises de 250 salariés ne se créent pas d'un seul coup. Aujourd'hui nous avons surtout besoin de transformer des PME en ETI ; notre régime d'aides doit ...

En tant que médecin, vous pensez avant tout aux patients, avez-vous dit, ce qui est tout naturel. Nous aussi, nous pensons avant tout à nos concitoyens. Mais la position de la France me semble curieuse. Nous avons tous intérêt à avoir le meilleur médicament possible pour apporter le meilleur soin possible au patient, or la prescription étant li...

Inspirons-nous donc, avec intelligence, du système anglais. En Bretagne, je préside un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), comme beaucoup d'élus locaux. Nous avons un réel problème de sur-médication des personnes âgées. Cela relève-t-il de votre autorité ?

Je maintiens la nécessité d’un délai de dix-huit mois pour l’entrée en vigueur de cette mesure.

Très bien !

Je considère qu’il s’agit d’un compromis tout à fait acceptable.

Il y a les grands projets, mais aussi les petits, tout aussi bloqués. Maire depuis 24 ans, conseiller général, je sais que nous faisions avancer les dossiers plus vite autrefois. Il faut certes écouter les opposants, mais en présence d'une large majorité, chacun doit prendre ses responsabilités. Notre pays est bloqué. Le pouvoir a été transféré...

Absolument.

C'est vrai.

Voilà des années que les gouvernements privilégient les incitations. Il est temps de passer à la contrainte, d'autant qu'une politique incitative appelle des fonds publics. Il faut également mentionner la saturation des services d'urgence, sans doute liée au dysfonctionnement de la médecine générale, ainsi que les difficultés de coordination et...

Un parc naturel régional est en cours de mise en place dans ma commune. Une fois le Scot adopté, les communes ont trois ans pour adopter des PLU compatibles avec celui-ci. De son côté, le Scot doit être compatible avec la charte du parc naturel régional. Dès lors, comment le PLU pourrait-il ne pas être compatible avec la charte ?

Tout à fait d'accord !

L'AFB aura-t-elle un pouvoir de contrôle et de sanction ? Sera-t-elle une autorité administrative indépendante ?

Les transferts de compétences aux AAI se multiplient, or elles n'ont pas à répondre de leurs actes devant le citoyen de base. Est-ce démocratique ? Vous évoquez 1 milliard d'euros d'amendes sur les entreprises. Mais combien de faillites et de suppressions d'emplois ? Les contrats autoroutiers ont été passés au nom de l'État par le gouvernement ...

Ne pouvez-vous pas améliorer votre budget avec le produit des sanctions que vous infligez ?

L'ASN a noté des incidents sur l'EPR. Sont-ils de nature à retarder sa mise en service ?

Merci, nous avons appris beaucoup de choses. La réunion est levée à 17 h 50.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux à mon tour remercier Élisabeth Lamure, présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises – instance à laquelle j’ai le plaisir d’appartenir –, d’avoir proposé l’inscription à l’ordre du jour de nos travaux d’une question orale avec débat sur ce sujet essenti...

Notre pays est dans une situation législative et réglementaire quasi paralysante. Il est urgent d’appeler à une simplification de cet environnement : c’est une absolue nécessité, que tout le monde attend. On finit par se demander d'ailleurs si, en France, on est capable de simplifier, en dehors des incantations et des postures. Certes, la sema...