Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Michel Vergoz sur ce dossier
43 amendements trouvés
24/09/2012 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20112012-751 - Article 2 (Rejeté)
MM. Patient, Antiste, Desplan, J. Gillot, Tuheiava, Vergoz
Alinéa 2 Remplacer les mots « sauf lorsqu’elles sont justifiées » par les mots « sauf si ce dernier peut les justifier». Exposé sommaire : Les exclusivités d’importation ne peuvent être acceptées que si leur intérêt pour le consommateur est clairement démontré. Par analogie avec le 2° de l’article L.420-4, il convient de faire peser sur l’op...
24/09/2012 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20112012-751 - Article 8 (Retiré avant séance)
MM. Patient, Antiste, Desplan, J. Gillot, Tuheiava, Vergoz
Compléter cet article par la phrase ainsi rédigé : « Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’exception faite aux collectivités d’outre-mer s’accompagne de la compensation par l’Etat de la TVA acquittée sur les investissements...
24/09/2012 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20112012-751 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
MM. Patient, Antiste, Desplan, J. Gillot, Tuheiava, Vergoz, les membres du Groupe socialiste et apparentés
Après l’article 7, Insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix dans les départements d’outre-mer ». Exposé sommaire : L’avenir de l’octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d’ou...
