Régulation économique outre-mer

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales d’outre-mer. Exposé sommaire : Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territor...

Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- Le premier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’exception faite aux collectivités d’outre-mer s’accompag...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix dans les départements d’outre-mer. Exposé sommaire : L’avenir de l’octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d’ou...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1 er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les co...

Ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Dans les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Marti...

Rédiger ainsi cet article : Après l'alinéa 7 de l'article L. 1111-10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque, par des dispositions particulières, les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon doi...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 420-6 du même code, les mots : « L. 420-1 et L. 420-2 » sont remplacés par les mots : « L. 420-1, L. 420-1-1 et L. 420-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le dispositif d'interdiction des droits exclusifs d'importation vers les territoires ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 462-5 du même code est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et L. 420-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 420-1 et L. 420-1-1 », et après les mots : « ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique » sont insérés les mots : « et de toute pratique contraire aux mesures prises en applica...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 420-1 du même code, il est inséré un article L. 420-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 420-1-1. - Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, sont ...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 10 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un prix unique du livre sur l'ensemble du territoire. La loi relative au prix unique du livre fait une différence entre les départements d'outre-mer et ceux de mét...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « le département de Mayotte » par les mots : « les départements d'outre-mer » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la saisine de l'Autorité de la concurrence à toutes les autorités des départements d'outre-mer, en plus de celles des régions. La difficulté de déceler et déterminer précisément le...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er avril 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter l'importation, vers les marchés intérieurs des collectivités d'outre-mer, de produits issus des États voisins. Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du Code des transports est complété par un article ainsi rédigé : Article L. 1803-10 : « Des conventions conclues après avis de l'Autorité de la concurrence entre l'État et un ou des opérateurs de transports aériens détermine...

Alinéa 5 A l’alinéa 5°, Après les mots « et L.420-5-1 », Ajouter les mots « et pour toute pratique contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence. La loi crée deux infractions nouvelles : celle du L.420-5-1 nouveau et celle du L.410-3 nouveau....

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Le 6° de l’article L.32 du Code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : La dernière phrase du 2 ème alinéa du 6° de l’article L 32 du code des postes et télécommunications est remplacée par la phrase suivante : « Sont également visés la distribution de servi...

Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l’article L113-3 du Code de la consommation, après le 1er alinéa, ajouter l’alinéa suivant: « Dans les départements et les collectivités d’Outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’hexagon...

Au deuxième alinéa du I, entre les mots « de loyauté des transactions » et les mots « de marge des opérateurs » sont insérés les mots : « de gestion des facilités essentielles ». Exposé sommaire : Dans les Outre-mer, les opérations de raffinage, d’importation et de stockage sont contrôlées par un opérateur en situation de monopole. De fait, à...

Insérer un article ainsi rédigé : « Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer». Exposé sommaire : Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales d’outre-mer nécessiten...