Amendements de Michèle André

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en dehors du champ de ce projet de loi consacré au renforcement du dialogue social. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière colonne de la dix-neuvième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 4 200 » est remplacé par le montant : « 6 300 ». II. – Au VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 284 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. S’ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre, peuvent payer la taxe en fonction d’un tarif forfaitaire semestriel les véhicules : « – utilisés par les cirques ou affectés exclu...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises » ; b) À la troisième phrase, les mot...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2333-… ainsi rédigé : « Art. L. 2333-... – I. – Il est institué un prélèvement progressif dû par...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 795 est ainsi rédigé : « 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l’article 794, aux mutuelles, aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressou...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) Au d, les mots : « ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont rempl...

Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 125-00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « subie », sont insérés les mots : «, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, » ; 2° Après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, de mini...

Après l’article 24 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes : « A compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lo...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé : « Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’u...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé de l’indexation : « A. » ; 2° Il est complété par un B ainsi rédigé : « B. Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournisse...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la mission « Travail et emploi » de l’Etat B annexé à la loi de finances, les montants de la ligne « Accès et retour à l’emploi » alloués aux contrats aidés non marchands CUI-CAE et aux contrats par l’insertion économique CIE sont fongibles. Un décret du ministre du Travail...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150-0 B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « et moins-values » ; b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont rem...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I de l’article 150-0 B ter, la référence : « à l’article 150-0 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de l’article 200 A » ; 2° Après le 2 de l’article 150-0 D, il est inséré un 2 bis ainsi réd...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 du code de l...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’avant-dernier alinéa du c) du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : «, soit à un usage agricole ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

Après l’article 24 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est créé un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382… – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibé...

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L’article 47 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation est...