Engagement national pour le logement

L'amendement n° 525, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, à condition que cette fraction soit affectée à la ré...

Le sous-amendement n° 292 rectifié, présenté par MM. J.C. Gaudin, Cantegrit et Detcheverry, Mme Bout et Kammermann est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots : à condition que insérer les mots : l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du...

L'amendement n° 239, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...

Les amendements n°s 237 et 239 sont retirés. Je mets aux voix le sous-amendement n° 292 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après le chapitre VI (avant l'article 4 quater).

L'amendement n° 236, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...

L'amendement n° 238, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...

L'amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Leroy, Hérisson, César, Gerbaud, Fouché, Belot, Béteille, Karoutchi, Cambon, Vasselle, Houel et Zocchetto, Mmes Procaccia et Mélot, est ainsi libellé : Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le b. du I bis de l'article 1384 A du code généra...

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 211, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Vasselle.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : A- Dans le 1° du I de cet article, après les mots : « est majorée » insérer les mots : «, dans les communes de plus de 3 500 habitants, B- Après le 2°, insérer un 2°bis ainsi rédigé : 2° bis Après le deuxième alinéa, sont inséré...

Le sous-amendement n° 396, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Coll...

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas appli...

L'amendement n° 356, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour insérer cinq alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « La majoration visée aux deuxième et troisième alinéas ne peut être supérieure à 1 % de la valeur...

L'amendement n° 211 est retiré. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 396.

L'amendement n° 500 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Compléter le 4° du tableau de l'article 1585 D du code général des impôts par les termes suivants : « locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant de prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la pr...

L'amendement n° 500 rectifié est retiré. L'amendement n° 535, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le 4° du tableau proposé par cet article pour l'article 1585 D du code général des impôts par les mots : résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habita...

Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 133 rectifié bis est présenté par MM. de Raincourt, Vasselle, Pointereau, Doublet, Balarello, Bourdin, César, Mortemousque, Lambert, Huré, Humbert, de Broissia, du Luart, A. Dupont, Retailleau, J. Blanc et P. ...

L'amendement n° 303 rectifié bis, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Au début du titre III du livre III du code de l'urbanisme, il est rétabli un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier. Prélèvement sur la plus-value réalisée lors de la cession de te...

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I - Il est institué au profit des communes un prélèvement sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains, bâtis ou non bâtis, situés en dehors des parties urbanisées de la commune, qui ont été rendus const...

L'amendement n° 397, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueur, Collom...