Petites et moyennes entreprises

L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Longuet et Zocchetto, est ainsi libellé : Après les mots : en toute indépendance, rédiger ainsi la fin du second alinéa du II de cet article : mais sous réserve des règles et usages de chaque profession, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et a le droit de se constituer...

L'amendement n° 29, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Remplacer le dernier alinéa (3°) du VI de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : Sous réserve des dispositions du présent article, l'avocat collaborateur exerce ses activités conform...

L'amendement n° 326 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé : Au VII de cet article, après les mots : pris après consultation insérer les mots : et proposition Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

Je suis saisie de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 384, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le 2° de l'article L. 781-1 du code du travail est ainsi r...

L'amendement n° 412, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, remplacer (deux fois) le mot : exploitent par le mot : gèrent Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 30, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affai...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 123 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat, Vasselle, Bertaud et de Richemont. L'amendement n° 353 est présenté par MM. Retailleau et Darniche. ...

L'amendement n° 353 n'est pas soutenu. L'amendement n° 31, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-1 du code de commerce, après les mots : pour le compte duquel insérer les mots : , le cas échéant dans le cadre...

L'amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Sido et Trucy, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont définies par le décret pris en application de l'article L. 330-3. La parole est à M. Bruno Sido.

L'amendement n° 259, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce : « Art. L. 146-3. - Le contrat doit déterminer le minimum de la commission garantie aux gérants-mandataires, compte te...

L'amendement n° 413, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce : « Art. L. 146-3. - Le contrat doit déterminer le minimum de la commission garantie aux gérants-mandataires, compte tenu de l'importance de l'établissement et des modalité...

L'amendement n° 162, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, supprimer le mot : notamment La parole est à M. Christian Cambon, rapporteur pour avis.

L'amendement n° 163, présenté parM. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots : peuvent être rendues obligatoires insérer les mots : par arrêté conjoint du ministre ...

L'amendement n° 164, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, remplacer les mots : le ministre du travail peut fixer par les mots : le ministre chargé du travail et le ministre chargé des petites et moyenn...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 32 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Hérisson, Sido et Trucy. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 d...

L'amendement n° 33, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de commerce, après les mots : une indemnité égale insérer les mots : , sauf conditions plus favorable fixées par les parties, La parole est...

En conséquence, l'amendement n° 123 rectifié bis n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Barraux, César, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé : Supprimer le I de cet article. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 34 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Barraux, César, Mortemousque, Revet, Texier, Murat et Vasselle. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans la première phrase du premier alinéa...

Je n'en suis pas étonnée de la part de M. Barraux ! Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail, après les mots : d'économie sociale insérer les mots...