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Les amendements de Michèle André pour ce dossier
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La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives et du projet de loi relatif aux archives. Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Yves Détraigne.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale commune est close.
Sur cet article, je ne suis saisie d'aucun amendement. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 64 : Le Sénat a adopté. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité.
Nous passons à la discussion des articles du projet de loi. TITRE IER DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DU PATRIMOINE
L'amendement n° 73, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 1, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 211-1 du code du patrimoine, après les mots : « quels que soient leur date, » sont insérés les mots : « leur lieu de conservation, ». La parole est à M. le rapporte...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er. L'amendement n° 40, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 211-1 du code du patrimoine, le...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er. L'amendement n° 41, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-2 du code du patrimoine...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Le a et le b de l'article L. 211-4 du code du patrimoine sont remplacés par un a ainsi rédigé : « a)<...
L'amendement n° 42, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-4 du code du patrimoine : « a) Les documents qui procèdent de l'activité de l'État, des collectivités territoriales, des établi...
L'amendement n° 68, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : établissements insérer les mots : et entreprises La parole est à M. Ivan Renar.
L'amendement n° 3, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 212-1 du code du patrimoine : « Art. L. 212-1. - Les archives publiques sont imprescriptibles. « Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. « Le pr...
L'amendement n° 4, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code du patrimoine : « Art. L. 212-2. - À l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'...
L'amendement n° 43, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : À la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code du patrimoine, après les mots : intérêt historique insérer les mots : ou scientifique La parole est à Mme le rapporteur pour a...
L'amendement n° 5, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, remplacer les mots : documents mentionnés à l'article L. 211-4 par les mots : archives publiques La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 75, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, après les mots : collectés dans le cadre de traitements supprimer le mot : automatisés La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 55, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-3 du code du patrimoine, après le mot : dépourvues insérer les mots : d'utilité administrative ou La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
L'amendement n° 6, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine, remplacer les mots : documents visés à l'article L. 211-4 par les mots : archives publiques La parole est à M. le rapporteur.
