Immigration et intégration

L'amendement n° 58, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article: L'article 21-22 du code civil est ainsi rédigé: « Art. 21-22.- Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. « Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger ...

L'amendement n° 59, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 21-25-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. 21-25-1. - La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit...

L'amendement n° 445, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 446, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 60, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 21-28 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-28.- Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la n...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 21-28 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-28.- Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise, dans un délai de six mois à c...

Je suis donc saisie d'un amendement n° 60 rectifié bis, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, et ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 21-28 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-28.- Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise, dans un délai de s...

La commission mixte paritaire étudiera sans doute cette question, monsieur le président de la commission. Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 447, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 61, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article: L'article 21-29 du code civil est ainsi rédigé: « Art. 21-29 : - Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 231 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme...

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par Mmes Férat et Dini, M. Badré, Mmes Payet et Morin-Desailly, MM. Détraigne, Zocchetto, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-19 du code civil est complété par trois a...

L'amendement n° 126 rectifié est retiré. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 31 bis.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 44 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission. L'amendement n° 194 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben ...

L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Courtois, Dassault, Karoutchi, Goujon, Portelli, Peyrat et Cambon, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dr...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 195 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes...

L'amendement n° 45, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 431-2. - En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le ti...

L'amendement n° 390, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé. La parole e...

L'amendement n° 391, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le premier alinéa de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les étra...