Cohésion sociale

En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, M. Roland Muzeau demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, la demande de seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater du projet de loi n'est pas acceptée. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Le Sénat va, bien entendu, accéder à votre demande, monsieur le président. La séance est suspendue. La séance est reprise. Nous allons procéder à la seconde délibération. Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans la seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouv...

L'amendement n° A-1, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : A la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer le mot : département par les mots : débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiai...

L'amendement n° A-3, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 3202 du code du travail, après les mots : une négociation portant sur insérer les mots : les modalités d'information et de consultation du comité d'e...

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Supprimer le 2° de cet article. II - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer la mention : La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts : « Les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux pertes de...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33 : Nombre de votants328Nombre de suffrages exprimés328Majorité absolue des suffrages exprimés165Pour l'adoption205Contre 123Le Sénat a adopté.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative de programmation pour la cohésion sociale (nos 445 rectifié (2003-2004), 32, 39, 33, 34, 37.) Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 47.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 335 est présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 445 est présenté par M...

L'amendement n° 91, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la prescription prévue à l'article L. 351-11 n...

Le sous-amendement n° 580, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 par les mots : pour le paiement de l'aide personnalisée au logement La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ce sous-amendement et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91.

L'amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Seillier, Pelletier, de Montesquiou et Mouly, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation : « L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les cha...

L'amendement n° 315 rectifié est retiré. L'amendement n° 92, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour permettre le...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 574 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation : « Sous réserve du respe...

L'amendement n° 137, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation : « Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce ...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 336, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi l...

L'amendement n° 369, présenté par MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 353152 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les parties prévoient dans le protocole u...