Égalité des chances

L'amendement n° 297 rectifié est retiré. L'amendement n° 31, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par le c) du 4° du II de cet article pour le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts, remplacer les mots : do...

L'amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. Compléter le A du IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de transfert d'activités, la compensation visée au premier alinéa du présent A ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe fon...

Je suis en effet saisie d'un amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : I. Compléter le B du IV de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : La compensation visée au premier alinéa ne concerne pas les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe professionnelle de...

Les amendements n° 298 rectifié et 299 rectifié sont retirés. L'amendement n° 737, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le C du IV de cet article. La parole est à M. Guy Fischer.

Je mets aux voix l'article 7, modifié. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

L'amendement n° 747, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guy Fischer.

L'amendement n° 748, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 217 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. La parole est à M. Roland Muzeau.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 37 est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 303 est présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le premier alinéa de cet article et au début du texte proposé par...

L'amendement n° 38, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots : et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 n...

L'amendement n° 753, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer le chiffre : trois par le chiffre : neuf La par...

L'amendement n° 749, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter le I du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général des impôts par les mots : et l'absence de versement d'un dividende duran...

L'amendement n° 304, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : Elle doit exercer ou créer une activité dans une ou plusieurs zones franch...

L'amendement n° 305, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts : « b) Elle doit utiliser, dans le délai prévu au a et pour son activité implantée dan...

Je suis saisie de quatre amendements identiques. L'amendement n° 39 rectifié bis est présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 79 rectifié est présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 306 rectifié est présenté par M. Dallier, au nom de la ...

Il s'agit donc des amendements identiques n° 39 rectifié ter, 79 rectifié bis, 306 rectifié bis et 752 rectifié bis. Je les mets aux voix. L'amendement n° 80, présenté par M. P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa (d...

L'amendement n° 307, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : À la fin de la première phrase du cinquième alinéa (d) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer les mots : ne répondant pas aux conditions du c). par les mots : dont...

L'amendement n° 540, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Dans la dernière phrase du sixième alinéa (e) du II du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, supprimer les mots : de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthé...

L'amendement n° 540 est retiré. L'amendement n° 750, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du septième alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 217 septdecies dans le code général d...

L'amendement n° 754, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 217 septdecies du code général des impôts, remplacer le chiffre : trois par le chiffre : neuf

Je mets aux voix l'article 8, modifié. Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC et du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.