Code du travail

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (nos 293, 459). Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 34 minutes ; Groupe socialiste, 22 minutes ; Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ; Dans la...

Je mets aux voix la motion n° 25, tendant au renvoi à la commission. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Nous reprenons l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : A - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés : I. - Au début du I de l'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 précitée, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Les dispositio...

L'amendement n° 2, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : V - À l'article 209 du code minier inséré par l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « l'article L. 208 » sont remplacés par les mots : « l'article 208 ». ...

L'amendement n° 42, présenté par Mme Kammermann, MM. P. Blanc et Grignon et Mme Gousseau, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée est complété par un IX rédigé comme suit : « IX. - Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 2...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26, présenté par MM. Haenel, Richert et Grignon, Mme Keller, M. Leroy, Mme Sittler, Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'arti...

L'amendement n° 63, présenté par Mme Printz et Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au 5° du II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée, la référence : « 66 » est remplacée par la référenc...

L'amendement n° 64, présenté par Mme Printz et Schillinger, MM. Masseret, Todeschini, Ries et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...°Les artic...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 48, présenté par Mme Demontès, MM. Michel et Godefroy, Mme Printz, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L...

L'amendement n° 3, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII - À l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard » sont supprimés. La pa...

L'amendement n° 3 est retiré. L'amendement n° 79, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. - À l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 200...

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission est ainsi libellé : Avant le 1° de cet article, insérer les dispositions suivantes : 1° A Avant la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Dialogue social « Art. L. 1. - Tout projet de réforme envi...

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 1° de cet article : Le 3° de l'article L. 1111 3 du code du travail est abrogé. La parole est à Mme Annie David.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° L'article L. 1225-17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension ...

L'amendement n° 6, présenté par Mme Procaccia au nom de la commission est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Après le premier alinéa de l'article L. 1225-19, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 68, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Supprimer le 4° de cet article. La parole est à Mme Annie David.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 4° de cet article : 4° A l'article L. 1225-23, les mots : « entre la date effective de la naissance et six semaines avant la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés ...

L'amendement n° 8, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l'article L. 1225-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y met...