Interventions en hémicycle de Michèle André

L'amendement n° 1, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après le mot : intérêts remplacer le mot : et par les mots : ainsi que La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

L'amendement n° 3, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots : trente jours par les mots : deux mois La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

L'amendement n° 2, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale, après les mots : la décision insérer les mots : concernant les dommages et intérêts La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 2.

L'amendement n° 4, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 706-15-2 du code de procédure pénale par deux phrases ainsi rédigées : En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le présid...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

L'amendement n° 6, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 474-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots : trente jours par les mots : deux mois La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 6.

L'amendement n° 7, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 706-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victim...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 7.

L’amendement n° 22, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l’article 706-5-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le préjudice n’est pas en état d’être liquidé et que le fo...

Quel est l’avis du Gouvernement ?