Interventions en hémicycle de Michèle André

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 13.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 14, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article 558 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit ses diligences et c...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

En conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé.

L’amendement n° 15, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article 551 est ainsi rédigé : « Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s’il ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6. CHAPITRE III Dispositions tendant à améliorer l’exécution des peines d’amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire

L’amendement n° 23, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l’article 530-4 du code de procédure pénale : « Art. 530-4 – Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention, mais so...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 16, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fera l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur. La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 11. L’amendement n° 21, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouv...

Quel est l’avis de la commission ?