Interventions en hémicycle de Michèle André

Je mets aux voix l’amendement n° 22.

L’amendement n° 8, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le 3° de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanctio...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 9, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l’article L. 422-7 du code des assurances, remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

L’amendement n° 10, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l’article L. 422-7 du code des assurances, après les mots : prévues par insérer les mots : le premier alinéa de La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

L’amendement n° 11, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l’article L. 422-9 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le ...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l’article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-14-1 ainsi rédigé : « Art. 706-14-1. – L’article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par inc...

Le sous-amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Debré, Sittler et Desmarescaux, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l’amendement n° 12 pour l’article 706-14-1 du code de procédure pénale, après les mots : du code des assurances insérer les mots : et avoir souscrit une garantie incendie Ce sous-amendement n’est pas...

Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé. CHAPITRE II Dispositions tendant à encourager la présence des prévenus à l’audience et à améliorer l’efficacité de la signification des décisions

L’amendement n° 13, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l’article 559-1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu’à trois mois le délai prévu par le premier alinéa. » La parole e...