Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en hémicycle de Michèle André
21082 interventions trouvées.
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Dans les articles L. 730-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 214-5 » est remplacée par la référence : « L. 214-10 ». La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
L'amendement n° 28, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 730-3 du code du patrimoine, remplacer les mots : deuxième alinéa du 3° par les mots : premier alinéa du 4° La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 28.
L'amendement n° 29, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 730-3 du code du patrimoine par une phrase ainsi rédigée : Il est procédé à la même insertion après le mot : « notaires » au I de l'article L. 213-3. La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 29.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
En conséquence, l'article 16 est supprimé.
L'amendement n° 53, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé : Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les contribuables domicil...
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
