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Interventions en hémicycle de Michèle André
21082 interventions trouvées.
Madame Goulet, il faudrait peut-être vous entretenir de cette question avec les questeurs du Sénat. La parole est à M. le président de la commission.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 34 et 54.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :I. Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article premier...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. L'amendement n° 36, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 78-753 du 17 jui...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 36.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. L'amendement n° 37, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesur...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 37.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. L'amendement n° 38, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juille...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 38.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. L'amendement n° 39, présenté par M. Garrec, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, ap...
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. L'amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 20, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 311-4-1 du code pénal, il est inséré un article 311-4-2 ainsi rédigé : « Art. ...
Quel est l'avis de la commission ?
