Questions de Michèle André

Révision de l'indice des fermages

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de modification du calcul de l'indice servant à fixer le prix des fermages. Des propriétaires terriens s'inquiètent de la bonne adéquation du prix du fermage avec la réalité du terrain de chaque secteur agricole. Les syndicats de propriétaires, suite à des échanges avec le ministère, font apparaître qu'il...

Disparition de la dotation de péréquation de la région Auvergne

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la disparition de la dotation de péréquation que subit la région Auvergne pour la première fois depuis 1992 date de la mise en place de ce dispositif. Alors que le Conseil Régional d'Auvergne vient de saisir Monsieur le Secrétaire d'Etat aux collectivités locales d'une demande ...

SATESE : délai supplémentaire d'un an pour l'application du décret n° 2007-1868

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les implications pratiques du décret n° 2007-1868 relatif à l'assistance technique que doivent apporter les départements aux collectivités rurales dans les domaines de l'eau et de son assainissement. Contactée par les représentants des SATESE (services d'assistance technique à l'épuration et au suivi de...

Fichier « base élèves »

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes soulevées auprès de nombre d'enseignants par le questionnaire auquel doivent se soumettre maintenant les élèves des écoles primaires et maternelles et qui doit alimenter le fichier « base élèves ». Monsieur le ministre a indiqué à la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public que ...

Application de la loi n° 2008-112 relative aux personnels enseignants de médecine générale

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de le loi n° 2008-112 relative aux personnels enseignants de médecine générale. Contactée par nombre de médecins généralistes de son département, elle souhaite relayer leur inquiétude auprès de madame la ministre. Les décrets relatifs à cette loi n'étant p...

Menace de suppression de l'étalonnage des chevaux de trait par les haras nationaux

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la menace de suppression de l'étalonnage des chevaux de trait par les haras nationaux. La Région Auvergne est la première dans cet élevage, les éleveurs s'inquiètent d'une telle mesure. Complémentaire d'autres activités agricoles, cet élevage participe souvent en zone de montagne à un maintien de popula...

Conséquences pour les contrats aidés de la suppression de l'exonération des cotisations patronales accident du travail et maladie professionnelle

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la suppression d'exonération des cotisations patronales « accident du travail » et « maladie professionnelle » pour les rémunérations versées au titre d'un contrat aidé. Cette mesure a été introduite lors de la dernière loi de financement de la sé...

Remboursement à 100 % du Synagis

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande du maintien de remboursement à 100% du Synagis, vaccin préventif qui vise à limiter l'hospitalisation et la gravité des bronchiolites chez les prématurés. Il semble que ce vaccin dont le coût est très élevé, fasse l'objet de négociations annuelles pour que so...

Inquiétude des salariés de Réseau de transport d'électricité d'Auvergne

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des salariés de Réseau de transport d'électricité d'Auvergne. RTE comprend aujourd'hui sept directions régionales sur la France et l'Auvergne se situe sous l'égide de 2 directions, Rhône-Alpes-Auvergne et électricité du Sud Ouest (TERAA et TESO). Ce nouveau découpage qui entraî...

Gratification des stagiaires dans le domaine social et sportif

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les moyens à fournir aux structures accueillant des étudiants, éducateurs ou conseillers dans le domaine social ou sportif. Suite à la parution du décret du 2 février 2008 qui prévoit la gratification des stages de plus de trois mois, force est de constater que les s...

Schéma gérontologique départemental du Puy-de-Dôme

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le conseil général du Puy-de-Dôme pour exécuter le schéma gérontologique départemental. Le président du conseil général a alerté Madame la ministre par un courrier en décembre dernier l'informant de cette situation. 700 places étaient inscrites comme indispensables pour...

Prise en charge des frais de transport des enfants handicapés reçus en internat

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les établissements médico pédagogiques mentionnés dans l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Jusqu'à présent il était possible pour ces derniers de prendre en charge dans ses frais de fonctionnement les frais de transports et...

Carte hospitalière

Mme Michèle André. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame la ministre, vous avez récemment déclaré : « Il n'y a pas de carte hospitalière, puisque nous gardons l'ensemble des hôpitaux ». Vous avez ajouté qu'il n'y aurait aucune obligation de regroupement d'hôpitaux, précisant : « Ce que je ferai […] c'est un certain nom...

Déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le projet annoncé de déconcentration de la sous-direction des naturalisations dont les décisions seraient confiées aux préfets. Se faisant l'écho des inquiétudes des représentants du personnel de la sous-direction des naturalisations, elle souhaiterait c...

Inquiétudes des producteurs et organisateurs de festivals d'art audiovisuel

Mme Michèle André appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que manifestent les producteurs et organisateurs de festivals d'art audiovisuel. Le ministère semble avoir fait le choix de transférer les aides destinées à l'audiovisuel pour les festivals les plus importants sous la gestion du centre national de la cinématographie au dépens des ...

Modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

Mme Michèle André appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude de l'association de consommateurs CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) concernant le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges, auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le sala...

Prise en charge des frais de transports sanitaires

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du décret n°2007-661 relatif à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Alertée par le conjoint d'une femme âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer bénéficiant d'un accueil de jour, elle a pu constater que les frais de transports pour cette femme se rendant dans...

Retenues sur le montant du dépôt de garantie

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les contestations faites par l'association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) qui a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. Certains de...

Abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande d'abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal qu'avait introduit la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Des représentantes du monde de la prostitution ont manifesté dernièrement devant les portes de la haute assemblée pour réclame...

Rédaction du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 et rôle des SATESE

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de la rédaction du décret d'application de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Des exigences communautaires ont poussé les services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux dans le champ concurrentiel pour les villes des secteurs urb...