Questions de Michèle André

Suppression des charges d'avoués

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression des charges d'avoués. En réponse à sa question n°06266 du 20 novembre dernier, elle voulait se faire rassurante en indiquant les mesures prises pour l'accompagnement à la fois des avoués eux-mêmes et de leurs salariés dans la suppression de leur profession prévue en janvier prochain. El...

Contôle de l'activité d'un dentiste

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les interrogations légitimes d'un dentiste de son département soumis au contrôle médical a posteriori de son activité professionnelle en application de l'article L. 315-1-4 du code de la sécurité sociale. Ne pouvant préjuger des résultats de l'enquête à laquelle ledit dentiste est soumis, elle se demande si ...

Organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, une instruction de décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverserait significativement l'archit...

Retrait de la martre et de la belette de la liste nationale des animaux susceptibles d'être classés nuisibles

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du retrait de la martre et de la belette de la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classées nuisibles. Le retrait acté par l'arrêté du 2 décembre 2008, s'il peut se justifier dans certaines zones du ter...

Avenir du haras national d'Aurillac

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du haras national d'Aurillac. En répondant à la question n° 5221, il avait laissé entendre que des demandes spécifiques au secteur des équidés étaient formulées par la France au titre de l'article 68 auprès de la Commission européenne. De nouveau sollicitée par le personnel des haras d'Aurillac toujours i...

Calcul de la retraite des assistantes familiales

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte intégrale des trimestres réalisés avant 1992 par les assistantes familiales dans le calcul de leur pension de retraite. Les professionnels du secteur indiquent qu'un seul trimestre avant cette date est pris en compte par année d'activité pour le ca...

Mise en place d'un contrat collectif prévoyance et santé pour les salariés de droit privé de La Poste

Mme Michèle André interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en place d'un contrat collectif prévoyance et santé pour les salariés de droit privé de La Poste. Alertée par un agent de La Poste qui a fait le choix de conserver son statut de fonctionnaire, elle considère que la mise en place d'un tel contrat peut être assimilée à un avantage sur tra...

Maîtrise de la Marseillaise par les migrants

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la manière dont il entend mettre en œuvre ce qu'il a annoncé au sommet de Vichy le 3 novembre dernier : la maîtrise de la Marseillaise par les migrants qui sollicitent un titre de séjour en France dans le cadre d'un regroupement familial. Elle se...

Avenir des établissements de soins privés à but non lucratif

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance des établissements de soins privés à but non lucratif. Elle a reçu dernièrement l'un des représentants auvergnats qui lui a exprimé le sentiment général de ses collègues. Leur spécificité de branche hospitalière distincte des cliniques privées à but lucrati...

Financement des maisons départementales des personnes handicapées

Mme Michèle André appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les moyens alloués à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme. Alertée par cet organisme qui constate aujourd'hui un manque de compensation de la part de l'État pour six équivalents temps plein sur l'année 2008, elle demande s'il est prévu que l'État compense les quel...

Politique de lutte contre les violences faites aux femmes

Mme Michèle André demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui préciser les grandes orientations retenues par le Gouvernement dans la conduite de sa politique de lutte contre les violences faites aux femmes, déclarée grande cause nationale pour 2009. Elle lui demande également dans quel délai le Gouvernement transmettra au P...

Suppression des charges d'avoués

Mme Michèle André interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des charges d'avoué. Cette suppression aujourd'hui décidée pour être effective le 1er janvier 2010 a pour but, selon le ministère, de simplifier et baisser le coût d'accès à la justice pour les justiciables. Elle se demande comment un tel résultat pourra être obtenu si l'on prend en considération l...

Situation des auxiliaires de vie scolaire

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications des professionnels d'aide à la vie scolaire. Madame la secrétaire d'Etat n'ignore pas l'état de précarité relatif dans lequel se trouve les auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui réclament aujourd'hui que leurs statuts permettent de les pérenniser dans leurs fonctions. La loi n° 2005...

Conséquences du décret n° 2008-632 instituant le fichier EDVIGE

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui institue le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale). Malgré la mise en garde par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) qui a rendu un avis...

Risques sur la filière apicole

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques qu'encourt la filière apicole face aux insecticides neurosystémiques. Nombre de molécules incorporées dans les insecticides, dont le cruiser, qui est aujourd'hui autorisé pour le traitement de cultures, sont soupçonnées de destructions massives de colonies d'abeilles. Indicateurs de l'atteinte faite à l...

Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir qu'il entend réserver aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Huit associations lui ont demandé audience pour trouver avec lui les solutions aux contraintes que le ministère leur impose. Alors que ce dernier reconnaissait encore il y a peu l'apport des actions de ces associations et ...

Fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par la Commission nationale de déontologie de la sécurité consécutives à l'accroissement des procédures déclenchées pour «dénonciation calomnieuse » à la suite de réclamations ayant entraîné sa saisine. Confrontée à plusieu...

Réforme des centres de rétention administrative

Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réforme des centres de rétention administrative. Une première décision du tribunal administratif de Paris, fin octobre, vient d'annuler l'appel d'offres lancé en août pour que l'assistance aux étrangers placés en centre qu'exerce aujourd'hui la CIMADE soi...

Congés pour adoption et calcul de la retraite

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas particulier des hommes ou femmes ayant adopté un enfant et n'ayant pas nécessairement pris de congé maternité de deux mois pour le calcul de leur retraite. Cherchant à ne pas introduire de mesures discriminatoires entre hommes et femmes et à ne pas provoquer ...

Taxation des sur-bénéfices des sociétés pétrolières

Mme Michèle André demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, son avis sur la taxation possible des sur-bénéfices qu'engrangeront sans faute les sociétés pétrolières qui distribuent le carburant en France. Madame la Ministre annonçait fin 2007 que le Gouvernement resterait vigilant sur l'évolution entre le prix du brut payé par ces sociétés et le prix du carburant ...