Amendements de Michèle San Vicente-Baudrin

Au début de la seconde phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : Elle peut faire par les mots Elle fait Exposé sommaire : Les personnes dont la demande n'est pas reconnue comme prioritaire ne doivent pas être laissées sans proposition d'orientation. A défaut de leur proposer des solutions, la commission de médiation d...

Au début du cinquième alinéa de cet article, ajouter les mots : Dans un délai de trois mois, Exposé sommaire : Cet amendement contraint les commissions à se prononcer sur les dossiers présentés par les demandeurs dans un délai maximal de trois mois. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vo...

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots : Elle reçoit insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement permet aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux en charge de la demande de logement social. NB :La rectification porte sur la liste des signataires...

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : , de bonne foi, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence, requise par le texte, pour le demandeur d'être de bonne foi, dans la mesure où la portée juridique de cette disposition est incertaine et pourrait faire l'objet d'interprétations abusives. NB :La recti...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur peut être assisté par toute association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ou dont l'un des objets est l'inser...

Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : La commission de médiation insérer les mots : , dont les moyens en secrétariat et les moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales sont assurés par les services du représentant de l'Etat dans le département, Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter la commission de mé...

I. - Avant le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 1 er janvier 2008, dans chaque département est créée, auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation présidée par une personnalité qualifiée qu'il désigne, composée de représentants du conseil général, de représentants ...

Après le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-3-2. - Les communes faisant l'objet d'un constat de carence en application de l'article L. 302-9-1, sont substituées à l'Etat dans les obligations de logem...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : de l'astreinte, insérer les mots : , dont le montant ne peut être inférieur à 100 euros par jour, Exposé sommaire : Amendement de repli. NB :La rectification porte sur la liste des si...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le produit de l'astreinte, dont le montant ne peut être inférieur à 100 euros par jour, est versé au demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement autorise le versement des astreintes déc...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il peut également ordonner à l'Etat ou, le cas échéant, au délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1, d'indiquer les moyens, n...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : peut assortir par le mot : assortit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'astreinte prévue par le projet de loi sous forme...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots : ou s'ils y sont employés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le recours est formé contre la commune ou l'EPCI s'il existe une convention de délégation du contingent préfec...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de commission de médiation dans le département, le demandeur peut exercer le recours mentionné à l'alinéa précédent si, après avoir saisi le représentant de...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le requérant peut être assisté par toute association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-44...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : dans un délai fixé par voie réglementaire par les mots dans un délai de trois mois à compter de cette décision Exposé sommaire : Afin de protéger efficacement le demandeur de logeme...

Après la deuxième ligne du tableau proposé par l'amendement n° 30, insérer la ligne suivante : Dont au moins PLAI - - 20.000 20.000 20.000 - Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit le financement chaque année d'au moins 20.000 logements PLAI en 2007, 2008 et 2009.

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots : dans un délai fixé par voie réglementaire. par les mots : dans un délai de trois mois. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à introduire dans la loi un délai de trois mois au terme duquel le demandeur peut exercer le recours en cas de non-réponse du représentant de...

I. - Dans la première phrase du treizième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect., après les mots : dans le département insérer les mots : ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1, II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : Cette attribution s'impu...

Dans le douzième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect., après les mots : dans le département insérer les mots : ou, le cas échéant, le délégataire des droits à réservation de ce dernier en vertu de l'article L. 441-1, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintroduire l'obligation, pour les délégataires du contingent préfectoral, ...