Amendements de Michèle San Vicente-Baudrin

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports est ainsi rédigé : « Le chèque-transport est une contribution de l'employeur aux dépe...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les con...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 132-2-2. - La validité d'un accord interprofessionnel ou d'un accord de branche est subordonnée à sa signature, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des sala...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de connaître avec un minimum de précision quelles sont les conditions d'application envisagées...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé. Exposé sommaire : Cet article qui modifie plusieurs dispositions relatives au temps de travail introduit dans le droit la notion d'accord...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-4-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispos...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail est ainsi rédigée : « Ces salariés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu que les salariés membres de commission...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés. Exposé sommaire : Ces articles constituent la remise en cause de la hiérarchie des normes en matière d'accords...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 132-19 du code du travail est ainsi rédigé : « La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La représentativité au niveau national des organisations syndicales de salariés légalement constituées et des organisations représentant les employeurs est appréciée en retenant les résu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API, en vue de les aligner sur le RMI. Il serait préférable qu'une réforme de l'API ne soit pas réalisée subrepticement au détour d'articles rattachés à une mission du projet de loi de finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à amener progressivement à une fusion des minima sociaux, le RMI et l'API, sans que cette question, qui intéresse particulièrement les collectivités territoriales ait fait l'objet d'un débat spécifique devant le Sénat. Il serait préférable qu'une réforme de l'API ne soit pas réalisée s...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme à la dignité des salariés en chèque emploi service universel ni à la valeur que chacun reconnaît au travail humain que des heures de travail soit distribuées en tant qu'offres promotionnelles dans des enseignes de grande distribution.

Modifier comme suit cet article : I. Dans le II : a) Supprimer les mots : et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés b) Après les mots : des familles rédiger comme suit la fin : prévues au III du présent article. A titre expérimental, afin de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de l'aide versée à l'employeur par le biais de la suppression de la dégressivité n'apparaît pas de nature à augmenter significativement le nombre de contrats conclus avec des personnes en difficulté. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de grever une nouvelle fois les finances de l'Eta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.