Amendements de Michèle San Vicente-Baudrin

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

Dans le huitième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, après les mots : commission de médiation insérer les mots : , dont les moyens en secrétariat et les moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales sont assurés par les services du représentant de l'Etat dans le département, Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter ...

Après le neuvième alinéa du 1° l'amendement °20 rect. bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur peut être assisté par toute association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ou dont l'un des ...

Dans le dixième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, après les mots : Elle reçoit insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux en charge de la demande de logement social, tels que des associations d'accom...

Dans le onzième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, remplacer les mots : Dans un délai fixé par décret, par les mots : Dans un délai de trois mois, Exposé sommaire : Le présent sous-amendement contraint les commissions à se prononcer dans un délai maximal de trois mois.

Après le dixième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation est régulièrement informée par l'Agence nationale de l'habitat, ou le délégataire au sens de l'article L. 301-3 du présent code, des logements loués dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du présen...

Compléter le 1° de l'amendement n°20 rect. bis par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a po...

Au neuvième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, avant les mots : ainsi que, s'il a au moins un enfant mineur insérer les mots : s'il réside de façon continue dans un logement soumis à la taxe de séjour, Exposé sommaire : Le projet de loi tel que rédigé ne prend pas en compte le fort développement de la résidentialisation précaire....

Dans le neuvième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rect. bis, remplacer les mots : au moins un enfant mineur par les mots : au moins une personne à charge Exposé sommaire : Le projet de loi tel que rédigé prévoit que la commission de médiation peut être saisie par une personne résidant dans un logement indécent ou suroccupé à la condition...

Après le onzième alinéa du 1° de l'amendement n° 20 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation motive par écrit ses décisions. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement oblige la commission de médiation à motiver par écrit ses décisions, notamment celles aux termes desquelles elle refuse...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article par les mots : telle qu'un logement conventionné proposé par un bailleur privé disposant de logements visés à l'article L. 302-5 du même code. Exposé sommaire : Le droit opposable au logement passe nécessairement par la mobilisation du parc privé conventionné sans lequel il rester...

Après la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. Exposé sommaire : Cet amend...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : et en dernier ressort Exposé sommaire : Le jugement par le tribunal administratif en premier et dernier ressort signifie qu'il ne peut y avoir de recours sur le fond, c'est-à-dire e...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la commune est soumise aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et que le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, situés su...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement chaque année un bilan de la mise en œuvre du numéro unique de demande de logement social. Ce bilan met notamment en évidence une évaluation chiffrée la plus précise possible du nombre total de demandes de logement social en attente. Exposé ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 1° Les mots : « avis consultatif » sont remplacés par les mots : « l'accord » ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : Il ne peut être accordé q...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vente de tout logement locatif social défini au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle aurait pour effet de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par ce même article ou si la commune est déjà au-dessous de ce seui...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur une réforme de l'article 55 introduite par la loi « engagement national pour le logement » qui permet aux communes de s'affranchir de leurs obligations...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses et moins-values mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 ne sont pas déductibles de la majoration du prélèvement. ». ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence ...