Interventions de Michèle San Vicente-Baudrin

Je n'ai pas dit autre chose !

Oui, monsieur le président.

Ce n'est pas vrai !

On a remarqué...

L'article 37-3, dont nous demandons la suppression, induit que seuls les salariés qui auront refusé une modification de leur contrat de travail pourront être comptabilisés dans les licenciements effectivement envisagés. Par ailleurs, c'est seulement si au moins dix salariés refusent la modification de leur contrat que les dispositions applicab...

Notre amendement, une fois n'est pas coutume, va dans le même sens que celui de M. le rapporteur, ...

... qui a donc perçu comme nous une difficulté juridique et surtout financière potentielle dans la rédaction du texte proposé pour l'article 37-4. J'y reviendrai brièvement tout à l'heure. Mais l'essentiel demeure les carences de ce projet de loi en matière de droits des salariés victimes de restructurations. Les conventions de reclassement, ...

On peut faire dire tout et son contraire aux mots ! Par conséquent, même si la rédaction des deux amendements semble similaire, permettez-moi, monsieur le rapporteur, de nourrir des doutes sur la portée concrète de votre amendement ! Je préfère la rédaction du mien, et je maintiens donc ce dernier.

Cet amendement est la suite logique de l'amendement n° 347. Il s'agit d'étendre à l'EPINORPA, l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais, le dispositif du protocole d'accord.

Les amendements n° 349 et 350 ont pour objet d'étendre à l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, l'obligation faite par cet article aux bailleurs sociaux de respecter les délais entre la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, la SDAPL, et l'assignation, sous peine d'irrecev...

Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l'amendement n° 350.

Cet amendement avait déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. La lutte contre la vacance des logements et la mobilisation du parc privé constituent des éléments de réponse à la crise du logement, d'autant que la vacance atteint des proportions importantes dans les grandes agglomérations, là où le...

Autoriser le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et les mesures de même nature relatives aux immeubles menaçant ruine n'est pas acceptable. En effet, ces ordonnances traiteront de sujets aussi divers que la simplification ou l'harmonisation des divers régim...

Le droit au logement est-il inscrit dans la Constitution ? Non. Reconnu comme droit social en 1946 puis réaffirmé par la loi de 1998, le droit au logement n'est pas garanti mais fixé par la loi, et, quand la loi ne précise pas clairement ses objectifs et qu'elle renvoie à d'autres lois ou décrets, on peut légitimement se poser des questions sur...

L'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a beaucoup changé. L'utilisation « intelligente » des crédits a permis une nette amélioration du cadre de vie, et les élus, toutes tendances confondues, ont su mener le combat pour la réhabilitation d'un territoire sinistré. Il y a encore vingt ans, les trois quarts des 70 000 logements miniers n'av...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement étant identique à l'amendement n° 36 de la commission, nous le retirons bien volontiers.

Manifestement, cet article 25 relatif aux publics en difficulté pose un problème de définition ou, si l'on préfère, de champ d'application. Cette question se posera d'ailleurs avec une acuité encore plus grande pour les contrats attachés au RMI. Il ne s'agit pas là d'une question simple qui peut se résoudre en termes politiques ou par une répo...

Le talon d'Achille des contrats aidés reste la formation, quelle que soit la méthode que l'on emploie pour tenter d'y remédier. D'expérience, nous voyons à cela deux raisons : l'employeur privé, mais aussi public, ne souhaite pas nécessairement prendre sur son propre temps pour organiser une formation pour les salariés en contrats aidés ; de so...

Cet amendement prévoit de limiter la durée du contrat d'accompagnement dans l'emploi à six mois, avec une possibilité de renouvellement dans la limite d'une durée totale de trente-six mois. Le texte du projet de loi est en effet dangereusement muet sur ce point. La rédaction du troisième alinéa de l'article 25 n'évoque, pour la durée de la con...