Interventions de Michèle San Vicente-Baudrin

Je retire cet amendement, monsieur le président, car il est identique à celui de la commission.

Il est maintenu, monsieur le président.

Le nombre substantiel d'amendements présentés pour tenter d'apporter un peu de rigueur et de clarté à ce dispositif montre assez combien il est nécessaire, si l'on se résout à l'accepter, de l'encadrer très strictement. Il s'agit en fait de l'importation dans notre droit des business angels, ces espèces de bienfaiteurs des créateurs d'e...

Le contrôle de la recherche d'emploi relève encore d'agents publics dépendant du ministère chargé de l'emploi. Cela ne sera sans doute plus longtemps le cas, puisque vous proposez d'étendre ce contrôle aux agents publics relevant de l'ANPE et de l'UNEDIC. Il s'agit, pour la puissance publique, d'une délégation de ses compétences sur des organi...

La rédaction de cet article pose un réel problème, pour ne pas dire un problème majeur, puisqu'elle introduit les entreprises de travail temporaire et les agences de placement privées dans le service public de l'emploi. Ce n'est pas une simple contradiction sémantique que ce mélange entre le public et le privé ! Certes, la concession de servic...

Par cet amendement, nous posons de fait la question du rôle des maisons de l'emploi. Dans la rédaction du projet de loi, si les maisons de l'emploi sont éloignées des demandeurs d'emploi, il est logique qu'elles ne participent pas obligatoirement et directement à l'accueil, à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientatio...

Cet amendement vise à clarifier et à compléter la composition des maisons de l'emploi, parallèle à celle du service public de l'emploi. Il s'agit d'introduire un peu de cohésion dans la mise en oeuvre du service public et de ses composantes. Au demeurant, quels que soient le ressort territorial et l'objectif visé par telle ou telle maison de ...

Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-on à la fois présenter la formation en alternance exclusivement comme une voie d'insertion des jeunes en difficulté et afficher une volonté de valoriser l'image de l'apprentissage ? On semble avoir oublié, dans ce texte, que les conseils régionaux sont compétents en matière d'apprentissage depuis 1983, qu'il...

L'exposé des motifs du projet de loi constate, à juste titre, que la liste des dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage mérite d'être simplifiée et clarifiée pour se recentrer sur le financement des premières formations professionnelles et technologiques auxquelles la taxe d'apprentissage est destinée. Pour l'essentiel, ces simplifica...

Monsieur le ministre, comme les précédents, cet article entretient la confusion. Vous prévoyez en effet la réactivation de ce qui peut être assimilé aux anciens bureaux de placement, mais cela sous couvert, à lire le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 312-1 du code du travail, « de conseil en recrutement ou en insertion professi...

Cet amendement vise à remédier à ce qui ne peut être interprété que comme une erreur de la part des rédacteurs du projet de loi. Nous sommes en effet persuadés que la volonté du Gouvernement, soucieux de cohésion sociale, d'insertion et de formation des demandeurs d'emploi dans de bonnes conditions, ne peut être compatible avec ce deuxième ali...

Mon intervention s'adressera plus particulièrement à M. Daubresse : vous fixez comme objectif, monsieur le secrétaire d'Etat, la production sur cinq ans de 500 000 logements sociaux en plus du PNRU, le programme national de rénovation urbaine, qui est d'ores et déjà qualifié par votre ministère de succès. L'ANRU, l'Agence nationale pour la réno...

Cet amendement, qui concerne le développement des antennes locales des maisons départementales, vise à privilégier le plus possible la proximité. Il s'agit, à cet effet, de ne pas limiter les points d'accès au plus près des personnes aux seuls centres communaux d'action sociale : cela permettrait d'offrir une politique d'accueil décentralisée ...

Notre amendement vise à supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles que vous avez, madame la secrétaire d'Etat, proposé à l'Assemblée nationale. En effet, derrière cette rédaction, certains y ont vu la reconnaissance d'un droit à compensation universelle. J...

Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie. La référence au code de la sécurité sociale implique que la prestation de compensation ne financerait que les aides techniques répertoriées dans la LPPR, qui, je l'ai déjà dit, est incomplète, obsolète et inadaptée. Cette solution ne permettrait de financer que le tiers des aides nécessaires ...

Cet amendement a pour objet d'inclure les charges de formations liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation, comme mon collègue M. Muzeau l'a précisé. En effet, les besoins en formation des personnes en situation de handicap ne sont quasiment pas pris en compte dans ce texte, et aucun financement n...

Je ne fais pas de procès d'intention. L'amendement proposé a pour objet de limiter le cumul aux avantages de même nature - cumul de l'AAH avec une pension d'invalidité ou une rente d'accident du travail - et, par conséquent, d'exclure les prestations de compensation, en l'occurrence la majoration pour tierce personne, des avantages pris en com...

C'est perçu et ce sera perçu comme cela !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce texte, que ses auteurs ont voulu, d'emblée, fédérateur, changera-t-il de manière fondamentale la vie des personnes en situation de handicap ? Cette question, qui ne souffre d'aucun clivage politique, nous nous la sommes posée, madame la secrétaire d'Etat, en toute honn...

 « L'objectif est de parvenir à créer les conditions d'une réponse collective cohérente et ambitieuse. » Alors que seuls les besoins effectifs de la personne devraient être pris en compte, l'application des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire reflète bien l'une des contradictions de ce texte. Ce n'est malheureusement pas l...