Engagement national pour le logement

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, est complété par un alinéa ainsi rédigée : « Les conventions portent notamment sur les conditions de mise en œuvre du programme n...

Rédiger comme suit cet article : I. – Après l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VI du titre 1 er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre VII intitulé « Permis de diviser » II. – Après l'article L. 616 du code la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est proposé, pour les années 2006 à 2010, un objectif quinquennal de réalisation de logements sociaux destiné à participer aux 50.000 opérations de résorption d'habitat insalubre, mises en œuvre dans le cadre des plans locaux pour l'habitat prévus par l'article L. ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sera financée la réhabilitation de 250.000 logements à loyers conventionnés ou réglementés pour contribuer à la remise sur le marché de logements vacants II. – Les taux prévus au premier alinéa du a du 1° du I des articles 31 et au premier alinéa de l'article 31 b...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-70 du 1 er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700.000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des anné...