Engagement national pour le logement

Rédiger comme suit cet article : I. – Après l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VI du titre 1er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre intitulé « Permis de diviser » II. – Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : ...

Rédiger comme suit cet article : I. – Il est créé, sur les dépôts effectués sur les livrets d'épargne centralisés par la Caisse des Dépôts, une ligne prioritaire de financement du logement locatif social. Les prêts financés par cette ligne sont assortis d'un taux d'intérêt au plus égal au taux de rémunération des livrets d'épargne. II. – Les...

Avant l'article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45% » est remplacée par le taux : « 0, 60% » II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux premiers alinéas du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour de l'occupation du logement ». II. – Au début du troisiè...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette garantie n'est pas versée aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de ...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … a) Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l...

Avant le paragraphe I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … L'article L. 123-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Ne permettent pas, dans une commune définie à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de respecter les obligations fixées par cet article. » Exposé s...

Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la b...

Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources...

Rédiger comme suit cet article : Les articles L. 302-5 à L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés : « Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions dans les...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. . – Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un po...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l'urbanisme Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Retiré par son auteur.

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le neuvième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les taux : « 45 p.100 » et « 15 p.100 » sont remplacés respectivement par les taux : « 35 p.100 » et « 25 p.100 ». Exposé sommaire : Le caractère péréquateur de la dotation de soli...

Après l'article 11, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre… Dispositions financières Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger comme suit cet article : I. – Les articles 6-1 à 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement sont ainsi rédigés : « Art. 6-1 - Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, ainsi que l...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 641-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une dur...

Avant l'article10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement abroge le supplément de loyer de solidarité qui nuit à la mixité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne permet pas d'apporter de solutions satisfaisantes à la question du traitement des demandes de logement. Il est donc proposé de le supprimer.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du I de l'article 31 bis du code général des impôts est abrogé. II. – L'article 11 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé. Exposé sommaire : Les dépenses publiques pour le logement doivent être resituée vers les priorités de dév...