Engagement national pour le logement

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 13° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts par les mots : lorsque le loyer est inférieur à celui des logements financés dans le cadre d'un programme social thématique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre d'application de l'exonération à la CR...

Rédiger comme suit cet article : Le dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux sont fixés par référence au revenu fiscal moyen observé au titre de l'impôt sur le revenu et révisés annuellement en fonction d...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant notification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « III. – Le bailleur personne physique ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en ...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le bailleur peut donner congé à son locataire par un motif sérieux ...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I. – Le droit au logement est opposable. L'Etat est responsable de sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifi...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Art. 18 . – Dans la ou les zones géographiques où la situation du marché immobilier résidentiel o...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°. - Sur délibération expresse des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, tout ou partie du produit des taxes définies aux articles 1584 et 1594 A ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°. – Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat le...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, remplacer les mots : L. 300-1 du code de l'urbanisme par les mots : L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation II. Remplacer les cinquième à septième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « Art. L. 822-1. – Le centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le d) de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme par les mots : ou par des organismes agréés par lui Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1.000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de c...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les IV et V de l'article 1383 du code général des impôts sont abrogés. II. – Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Il convient de clarifier les relations entre l'Etat et les collectivités t...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. – Dans les communes de plus de 3.500 habitants et les communes de plus de 1.500 habitants en Ile-de-France appartenant à une agglomération de 50.000 habitants au sens du recensement général de la population, où se manifestent d'importants besoins en logements, le conseil municipal peut, par délib...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le texte proposé par le III de cet article pour le d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme, après le mot : locatifs insérer le mot : sociaux Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à donner sens à la mise en œuvre des politiques d'urbanisme au gré des besoins.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Après le cinquième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A ce titre, ils délimitent des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être...

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme approuvé comprend, notamment en ce qui concerne la densité des constructions, des dispositions qui ne permettent manifestement pas la con...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 443-7 à L. 443-15 et L. 443-15-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère locatif des logements HLM.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 est ainsi rédigé : « Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition, la reconversion, la réhabilitation ou la démolition ...