Interventions en hémicycle de Michelle Demessine

Cet amendement vise simplement à centrer plus précisément la mesure d'exonération de la contribution sur les revenus locatifs, en la limitant aux logements loués à des niveaux équivalant à ceux qui sont pratiqués dans les logements locatifs sociaux du voisinage. En clair, l'exonération ne pourrait intervenir dans le cas où le bailleur du logem...

La raréfaction de la construction neuve et l'importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd'hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement. De manière générale d'ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et non seulement de logements sociaux neufs, conduit dans de nombreux cas à u...

Le logement représente aujourd'hui, la dépense la plus importante du budget des familles, notamment des plus modestes. L'augmentation du niveau des loyers est d'ailleurs l'un des faits les plus marquants de ces dernières années. En deux ans, cette hausse a été de 11, 2 %. Or, après deux ans de gel, il est malheureux de constater que les aides...

L'article 2 pose l'importante question de la confection des documents d'urbanisme des collectivités locales. Il introduit en particulier un principe d'évaluation triennale des documents d'urbanisme, du PLU en l'occurrence, pouvant conduire à la révision des termes des documents concernés. Il prévoit également une prolongation de la période de...

La commune de Neuilly-sur-Seine compte ainsi 7 200 logements au kilomètre carré, avec moins de 3 % de logements HLM sur l'ensemble du parc, tandis que Gennevilliers compte 1 350 logements au kilomètre carré, avec plus de 60 % du parc constitués par des logements sociaux. En définitive, le dépassement du coefficient d'occupation du sol n'a de s...

Avec cet amendement, nous entrons dans le champ essentiel des questions posées par le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, qui est mis en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU. Cet élément clé de la politique de la ville nous conduit à procéder à un examen critique - mais pas nécessairement malveillant ...

Cet amendement porte sur la possibilité offerte à l'ANRU d'accorder des niveaux d'aide plus importants dans certains programmes de rénovation urbaine. À vrai dire, les financements existants sont fortement diversifiés et le sont d'autant plus que les sommes consacrées ici à l'aménagement urbain, là à la restructuration des espaces commerciaux,...

La réponse aux besoins sociaux en matière de logements ne passe manifestement pas par la vente des logements HLM, outil utilisé par certains organismes. Nous regrettons que certains continuent à penser que la vente de logements HLM soit une solution parfaitement adaptée à la volonté d'accession à la propriété de nos compatriotes. On nous invi...

Cet article, qui concerne l'adaptation des documents d'urbanisme des collectivités locales aux objectifs fixés en matière de construction de logements et d'utilisation des terrains disponibles, est particulièrement important. À dire vrai, ce débat n'a de sens que si l'on procède, dans un premier temps, à une sorte d'état des lieux de la situat...

Les récents incidents qu'ont connus les banlieues et qui donnent lieu à la prorogation d'un état d'urgence inutile ont mis en lumière la diversité des problèmes rencontrés par les habitants de ces quartiers. La question du logement est capitale. Le Président de la République s'en est inquiété et a fait part de sa préoccupation récemment dans u...

Il est essentiel, à notre avis, que la problématique de la réalisation du logement social soit résolue dans les meilleures conditions. Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction de l'article 55 de la loi SRU, moyennant quelques aménagements. Le principal de ces aménagements consiste à accroître sensiblement la pénalité exigée par les c...

On se souviendra que le produit du prélèvement institué aux termes de l'article 55 de la loi SRU vient renforcer les moyens des établissements publics fonciers locaux. Cela signifie que l'augmentation du prélèvement que l'on pourra constater répond aux exigences de financement des politiques foncières des collectivités locales. Nous sommes don...

Il n'y a pas de discussion !

C'est une orientation très politique !

Il ne faut pas oublier que la politique gouvernementale en matière de logement reste largement dépendante de nombreux facteurs, comme le coût du foncier ou la bonne volonté des élus locaux de prévoir, dans le cadre des compétences des structures intercommunales, la réalisation de logements sociaux dans leurs opérations d'urbanisme. Il est donc ...

Cet amendement porte sur la réalisation de logements sociaux dans les communes devant répondre aux objectifs du code de la construction et de l'habitation en la matière. Dans les 742 communes de France qui, encore aujourd'hui, près de cinq ans après l'adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, demeurent « hors la...

...d'autant que demande de logement social et faiblesse des revenus vont souvent de pair, y compris dans les villes que l'on pense favorisées par la fortune, qui sont le plus souvent les villes ne respectant pas leurs obligations de construction. Ainsi, si l'on prend cinq des grandes villes des Alpes-Maritimes, qu'observe-t-on dans la réalité ...

Cet amendement vise à compléter le dispositif dont nous avons déjà parlé dans la discussion des amendements précédents. Il s'agit clairement de partir des besoins tels qu'ils ont été ciblés, notamment grâce au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées - en d'autres termes les publics prioritaires -, et d'en permet...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, l'amendement n° 236 tend à introduire au paragraphe II du présent article des dispositions identiques à celles qui sont contenues dans le paragraphe III. Ce dernier devient par conséquent sans objet.

Il s'agit d'un amendement de précision et de repli. En effet, le présent projet de loi complète l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme en y incluant la construction de logements sociaux au titre des « servitudes » pouvant être prises en compte dans le cadre d'un PLU. Outre le fait qu'on peut s'interroger sur la notion de servitude en la ma...