Questions écrites de Michelle Demessine

Interdiction des bombes à sous-munitions

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la remise en cause de la convention d'Oslo sur l'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM) dans le cadre de la 4e conférence de révision de la convention sur certaines armes classiques (CCAC), qui a lieu du 14 au 25 novembre 2011. En signant le traité d'Oslo en décemb...

Transmission des fichiers des fédérations sportives

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre des sports sur la demande de transmission des fichiers de licenciés des fédérations sportives dans le cadre de la civi-conditionnalité. En l'absence d'une telle transmission de données en vue de réaliser des diagnostics territoriaux visant à ajuster l'offre et la demande sportives, le solde de la subvention de la Fédération sportive et gymnique d...

Implications de l'accord de coopération sécuritaire entre la France et la Turquie pour les ressortissants kurdes sur le territoire français

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les implications de l'accord de coopération sécuritaire entre la France et la Turquie, conclu le 7 octobre 2011, pour les ressortissants kurdes qui se trouvent sur le territoire français. Alors que près de 100 militants politiques kurdes ont été arrêtés dans ...

Conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Depuis sa mise en œuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fourniss...

Menace de fermeture du site de Sevelnord

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace de fermeture, à Hordain (Nord), du site de l'entreprise de construction automobile Sevelnord, filiale de PSA Peugeot Citroën. Alors que cette entreprise est déjà passée de 4 800 à 2 500 salariés en trois ans, ce sont l'ensemble des salariés de l'entreprise mais aussi les 7 000 à 10 ...

Statut des territoires du Sahara occidental

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des territoires du Sahara occidental. En guise de protestation contre leurs conditions d'existence, 20 000 Sahraouis ont décidé, le 10 octobre dernier, de s'installer dans un campement à proximité d'El Ayoun. Le 8 novembre, son démantèlement par les autorités m...

Discrimination à l'encontre des fonctionnaires en situation de handicap concernant le départ en retraite anticipée

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la discrimination concernant le départ à la retraite anticipée dont font l'objet les fonctionnaires de l'État reconnus RQTH (reconnaissance qualité travailleur handicapé). D'une part, il est inclus dans la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et confirmé par le d...

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui frei...

Maladies professionnelles et reconnaissance de l'exposition à l'amiante des personnels militaires

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires et sur la reconnaissance de leur exposition à l'amiante durant leur carrière militaire. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, régis par le code ...

L'état du droit français concernant la reconnaissance des maladies liés à l'amiante

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'état du droit français concernant la reconnaissance des maladies liées à l'amiante. L'absence d'une transcription intégrale en droit français de la directive européenne 83/477/CEE amendement 38- Article 1er empêche que certains cancers notamment du larynx, du colon et des o...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un ax...

Réforme de la formation des enseignants

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) concernant la réforme de la formation des enseignants. Selon ces IUFM, les élèves et les parents d'élèves doivent craindre de voir nommés comme enseignants les lauréats des nouveaux concours. Faute d'avoir reçu une formation profe...

Obligation pour les syndics d'ouvrir un compte séparé

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation pour les syndics d'ouvrir un compte bancaire séparé. Selon l'association Consommation, logement et cadre de vie, alors que près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires, ils sont nombreux à être victimes d'abus de la part de certains syndics qui refusent d'...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

Mme Michelle Demessine appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression, par le Gouvernement, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), depuis le 1er janvier 2011. Cette allocation, allouée à expiration des droits à indemnisation à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, avait pour but d'assurer un revenu aux person...

Situation financière des associations intermédiaires

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation actuelle des associations intermédiaires. Elles rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques liées au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée est trop élevée. Le risque est fort de voir disparaître ces entreprises conventio...

La mobilité bancaire

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir Nord-Pas-de-Calais a rendu publique une enquête sur le sujet. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de nombreux obstacles lors...

Accidents de la vie courante

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représen...

Place de la DGAC dans le contrôle aérien européen

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans le contrôle aérien européen. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits « ciel unique », des blocs fonctionnels d'espace aérien doivent être créés en Europe. Pour créer le sien, la France a choisi de s'associer à l'A...

Statut des ingénieurs des travaux publics de l'État

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ils interviennent avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Ils ont montré leurs compétences, en particulier au ...

Nomination effective de 39 enseignants de médecine générale reconnus aptes à enseigner par la commission nationale d'intégration

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nomination effective de 39 enseignants de médecine générale reconnus cette année aptes par la Commission nationale d'intégration. En effet, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la nomination annuelle...