Questions écrites de Michelle Demessine

Disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de l'État bénéficiaires de l'ACAATA

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents de l'État bénéficiaires de l'allocation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, pour les salariés du secteur privé, l'allocation anticipée des travailleurs de l'amiante a été majorée de 3,1 % en 2011 ...

Presse spécialisée et équité des aides à la presse

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et, en particulier, sur celle de l'équilibre économique de la presse spécialisée. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extr...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence ...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de pui...

Anciens casques bleus de la force intérimaire des Nations unies au Liban

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sur l'obtention du statut d'ancien combattant pour les anciens casques bleus ayant servi au sud du Liban dans le cadre de la force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). En effet, la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combatta...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décem...

Protection des droits des salariés soumis à l'action de formation préalable au recrutement

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la protection des droits des salariés soumis à l'action de formation préalable au recrutement. Ce dispositif permet, pour les demandeurs d'emplois, de financer une formation précédent une embauche en contrat à durée déterminée. Les entreprises sont largement bénéf...

Date de fermeture de la chasse des oies sauvages dans la région Nord-Pas-de-Calais

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la date de fermeture de la chasse des oies sauvages dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, après le 31 janvier de chaque année, il y est interdit de chasser les oies. Or, cette interdiction semble défier le bon sens puisque qu'une fois revenues dans leur pays de nidific...

Avenir du régime minier de sécurité sociale

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des décrets n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 et n° 2011-1034 du 30 août 2011 fusionnant le régime minier de sécurité sociale avec le régime général, d'ici le 31 décembre 2013. Les conséquences que cette décision risque d'emporter avec elle soulèvent de fortes inquiétudes parm...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules son...

Avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). Depuis plus de trente ans, neuf CFMI forment des musiciens professionnels, afin que les enfants pratiquent la musique à l'école primaire, dans une démarche de projet avec les professeurs. La lutte contre l'échec scolaire est une priorité nationa...

« Dumping » social subi par les producteurs de légumes français

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le « dumping » social que subissent les producteurs de légumes français au sein du marché unique européen. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles estime, en effet, que le coût de la main d'œuvre pour les producteurs de légumes représente une proportion d...

Inscription de l'amiante chrysolithe sur la liste des produits dangereux de la convention de Rotterdam

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de l'amiante sur la liste des produits dangereux inscrits à l'annexe 3 de la convention de Rotterdam, engagée par le Programme des Nations unies sur l'environnement. En effet, à l'issue de la sixième conférence des parties à la convention de Rotterdam, qui s'est achevée le 10 mai 2013, l'amiante ...

Les ouvriers d'État de la direction générale de l'aviation civile

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des ouvriers d'État de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ce corps d'agents non titulaires a pour mission principale d'assurer le bon fonctionnment de certaines installations et matériels liés à la navigation aérienne, des rés...

Scolarisation des enfants sourds

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants sourds. En effet, la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » donne le dro...

Contribution financière de la France dans l'éradication mondiale de la poliomyélite

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la contribution financière de la France dans l'éradication mondiale de la poliomyélite. Alors qu'en 1988, 350 000 enfants contractaient, chaque année, la polio dans 125 pays du monde, cette maladie endémique n'est plus présente, aujourd'hui, qu'en Afghan...

Inquiétudes exprimées par la Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord

Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la Chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord, la situation étant devenue très préoccupante dans ce secteur. Au-delà du contexte général, les décisions gouvernementales récentes vont encore alourdir les perspectives de travail et d'emploi des pro...

Assouplissement des règles d'attribution de la majoration pour la vie autonome

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les règles d'attribution de la majoration pour la vie autonome versée normalement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Son montant s'élève à 104,85 euros. Pour qu'ell...

Reprise des expulsions locatives

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la reprise des expulsions locatives, effective depuis le 1er avril 2013. De nombreuses associations, telles la Confédération nationale du logement (CNL) mais aussi le Droit au logement (DAL), revendiquent leur interdiction ; elles mettent chaque année des milliers de personnes à la rue...

Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les retraites des enseignants du privé sous contrat. En effet, les 140 000 enseignants du privé sous contrat dans notre pays sont, depuis la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents de l'État et bénéficient, à ce titre, d'un supplément de retraite visant à compenser l'écart de niveau de retraite...